Modification des missions et de l’organisation du service à compétence nationale TRACFIN
TRACFIN est un service de renseignement placé sous l’autorité du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance. Il concourt au développement d’une économie saine en luttant contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Le Service est chargé de recueillir, analyser et enrichir les déclarations de soupçons que les professionnels assujettis sont tenus, par la loi, de lui déclarer. TRACFIN n’est pas habilité à recevoir et traiter les informations transmises par des particuliers.
Depuis le 5 avril 2021, l’organisation métier de TRACFIN a évolué pour se structurer autour de quatre nouveaux départements métiers et une cellule spécialisée : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/tracfin/Organigramme_TRACFIN_avril2021.pdf
Décret
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043317325
Fonctions du conseiller juridique du service à compétence nationale TRACFIN
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043317408
p/o Virginie Gastine Menou
RISQUES ET VOUS
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