Transparency International & la loi Sapin 2

Quatre ans après son adoption, le 9 décembre 2016, la loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite « Sapin 2 » était adoptée fait l’objet d’un travail d’évaluation et de bilan à l’Assemblée nationale. Transparency International France qui avait participé aux travaux d’élaboration de la loi, a été auditionné à l’Assembleé nationale jeudi 28 janvier aux côtés d’Anticor et de Sherpa. Voici l’analyse et les principales recommandations prioritaires que Transparency International France a partagé avec les députés.

En seulement quatre ans, la loi Sapin 2 s’est imposée comme une référence juridique incontournable de la lutte contre la corruption, démontrant ainsi qu’elle était une loi utile et nécessaire. De façon générale, cette loi a renforcé la capacité d’action de la France, tant sur le plan national qu’international : le nombre de Convention Judicaires d’Intérêt Publique (CJIP) traitées, la coopération internationale qui s’est mise en œuvre sur ce sujet, les actions de contrôles menées par l’AFA, l’obligation et la mise en œuvre des plans de prévention pour les entreprises d’une certaine taille, sont des évolutions marquantes qui ont été permises par l’adoption de cette loi.

L’AFA est une jeune institution qui a déjà fait ses preuves et dont le rôle et l’importance doivent être réaffirmées et consolidées. L’indépendance de l’AFA doit être confortée, en la hissant au statut d’autorité administrative indépendante et en renforçant ses moyens. L’AFA gagnerait, quant à elle, à accentuer ses efforts de pédagogie et de contribution à la connaissance de la corruption (publications de données, études ou analyses et/ou partenariats avec le milieu universitaire).
Les entreprises ont globalement bien intégré leurs obligations liées aux plans de prévention de la corruption. On peut toutefois regretter qu’une culture de la conformité, plutôt qu’une culture de l’intégrité, se soit développée dans de nombreuses organisations. Pour cette raison, la priorité doit être de stabiliser le cadre juridique actuel, pour ne pas risquer de renforcer cet écueil : la conformité est devenue un marché qui se nourrit de la complexité et de l’inflation législative.
Si la majorité des grandes collectivités territoriales se sont dotées de plans de prévention de la corruption, on observe toutefois une maturité très hétérogène parmi les collectivités, notamment parmi celles de petite et moyenne taille. Nous recommandons de rendre obligatoire les plans de prévention de la corruption pour les collectivités, et de donner la priorité à l’accompagnement des collectivités territoriales.
Nos trois principaux points de vigilance :

La CJIP a fait les preuves de son efficacité. Transparency a salué son extension à la fraude fiscale, en 2018. Toutefois, il convient aujourd’hui d’être prudent et d’évaluer précisément l’intérêt et les limites de ce nouveau mécanisme judiciaire avant de l’étendre encore davantage. L’efficacité du recouvrement des amendes ne saurait être le seul et unique critère d’évaluation de la CJIP.

Si la loi Sapin 2 a créé un statut pour les lanceurs d’alerte, parmi les meilleurs en Europe, leur protection se heurte encore à de nombreux obstacles et le parcours d’un lanceur d’alerte reste trop souvent périlleux et coûteux. La protection des lanceurs d’alerte doit donc être approfondie pour gagner en effectivité. La transposition de la directive européenne en est l’occasion, notamment avec la suppression des paliers.

Le registre des représentants d’intérêts est une réforme encore inaboutie, voire décevante. Il est en effet à la fois très complexe et entraine une lourdeur administrative réelle pour les représentants d’intérêts, sans pour autant fournir de données réellement utiles. Le décret d’application doit être revu en profondeur.

Pour que la France progresse encore dans la lutte contre la corruption, de nouvelles réformes doivent être entreprises d’urgence (restitution des avoirs, transparence des bénéficiaires effectifs, moyens et indépendance de la justice, financement de la vie politique).

Par ailleurs, la prochaine présidence française de l’Union Européenne, en 2022, devra permettre d’incarner un réel leadership européen en matière de lutte contre la corruption. L’Europe constitue l’échelon pertinent pour faire avancer la lutte contre la corruption.

Note de TI
https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2021/02/Evaluation-Sapin-2-position-Transparency-International-France.pdf

Les Auditions
http://videos.assemblee-nationale.fr/video.10241949_60126cbd98096.lutte-contre-la-corruption-et-modernisation-de-la-vie-economique–audition-de-mme-elise-van-beneden-28-janvier-2021

p/o Virginie Gastine Menou
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