UE : Accord sur un registre de transparence obligatoire

L’accord définit des principes et des règles pour une approche coordonnée en matière de représentation transparente et éthique des intérêts au niveau de l’UE, instaurant une culture commune de la transparence tout en tenant compte des spécificités respectives des institutions signataires.

Mme Vera Jourová, vice-présidente chargée des valeurs et de la transparence, a déclaré à cet égard:
«Aujourd’hui est un grand jour pour la transparence dans l’Union européenne. Les trois institutions de l’UE respecteront désormais les mêmes principes. Je me réjouis de ce que les normes de transparence appliquées par la Commission ont servi d’exemple. Les citoyens ont le droit de savoir qui les décideurs sont amenés à rencontrer et qui essaie d’influer sur les nouvelles législations. C’est essentiel pour la démocratie européenne.»

Large champ d’application

Le registre de transparence renforcé s’appliquera aux trois institutions, y compris, pour la première fois, au Conseil. D’autres institutions et organes de l’Union européenne peuvent également l’utiliser volontairement, augmentant ainsi les possibilités d’une plus grande transparence au niveau de l’UE. Les représentations permanentes des États membres participeront également à cet effort de transparence grâce à des mesures volontaires unilatérales.

Les activités destinées à influer sur les processus décisionnels ou sur l’élaboration et la mise en œuvre des politiques ou de la législation au niveau de l’UE relèveront du champ d’application du registre de transparence. Les négociateurs ont établi une liste non exhaustive de ces activités, parmi lesquelles figurent notamment l’organisation de réunions ou d’événements, la contribution à des consultations publiques, les campagnes de communication et l’élaboration de documents de prise de position ou de modifications législatives. Les activités de ce type dans des pays tiers seront également couvertes lorsqu’elles sont menées par des entités sans statut diplomatique ou par l’intermédiaire d’intermédiaires. Les représentants d’intérêts devront déclarer les intérêts qu’ils promeuvent et les objectifs qu’ils cherchent à atteindre et indiquer l’identité des clients qu’ils représentent. Toutes les entités inscrites devront fournir des informations sur les ressources qu’elles consacrent aux activités de représentation d’intérêts, l’accent étant désormais mis sur les sources de financement.

Certaines activités resteront possibles sans enregistrement, telles que les réunions spontanées, la fourniture d’informations à la demande des institutions, les activités de conseil juridique et les activités des partenaires sociaux, des partis politiques, des organisations intergouvernementales ou des autorités publiques des États membres. Il n’en demeure pas moins que les associations et réseaux de ces autorités publiques qui exercent des activités de représentation d’intérêts peuvent s’inscrire s’ils le souhaitent. Afin d’éviter toute charge administrative inutile, les activités menées par des représentants d’intérêts exclusivement au nom d’une association ou d’un réseau dont ils font partie seront considérées comme des activités de ce réseau ou de cette association.

Conditionnalité et mesures complémentaires en matière de transparence

Chaque institution signataire fera de l’enregistrement des représentants d’intérêts une condition préalable à la réalisation de certaines activités et pourra mettre en place des mesures complémentaires de transparence afin d’encourager cet enregistrement. Dans ce cadre, les institutions veilleront à ce que ces mesures soient compatibles avec l’accord et contribuent à un niveau élevé de représentation transparente et éthique des intérêts. Toutes les mesures doivent être mises à la disposition du public sur une page web spécifique. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans le communiqué de presse publié à ce sujet (7.12.2020).

Code de conduite et structure opérationnelle

Les candidats doivent respecter un code de conduite pour pouvoir s’inscrire. En vertu de dispositions plus strictes en matière de suivi et d’enquête, des mesures efficaces peuvent être prises si le code de conduite n’est pas respecté et sont susceptibles de conduire à la radiation des entités inscrites. Le secrétariat commun actuel du registre de transparence, chargé de ces processus, évoluera vers une structure opérationnelle tripartite, au sein de laquelle les trois institutions seront représentées de manière équitable. Un conseil d’administration supervisera la mise en œuvre globale de l’accord. Pour en savoir plus, consultez le communiqué de presse publié à ce sujet (24.11.2020).

Conférence de presse

Une conférence de presse a eu lieu en présence des négociateurs, la vice-présidente du Parlement européen, Katarina Barley, la membre de la commission des affaires constitutionnelles du Parlement, Danuta Hürbner, le ministre allemand adjoint chargé des affaires européennes, Michael Roth, qui représentera la présidence du Conseil, ainsi que la vice-présidente de la Commission chargée des principes et de la transparence, Věra Jourová. Suivez en direct ou par les services de vidéo à la demande sur EbS et sur la plateforme du centre multimédia du Parlement.

Prochaines étapes

L’accord devra être soumis à des procédures d’adoption internes dans chaque institution, après quoi il pourra être signé et entrer en vigueur. Pour le Parlement, cela signifie qu’il sera transmis à la commission des affaires constitutionnelles, puis soumis au vote de l’assemblée plénière. Au Conseil, il sera soumis pour approbation au Comité des représentants permanents puis adopté au niveau du Conseil. À la Commission, le collège devra adopter formellement l’accord et habiliter la vice-présidente Jourová à le signer au nom de la Commission.

Contexte

La Commission a présenté, en 2016, sa proposition de nouvel accord interinstitutionnel entre le Parlement, le Conseil et la Commission sur un registre de transparence obligatoire pour les représentants d’intérêts. Depuis 2011, le Parlement et la Commission gèrent conjointement un registre public des représentants d’intérêts. Le Conseil a le statut d’observateur depuis 2014.

 

Pour plus d’informations

Questions-réponses: accord sur un registre de transparence obligatoire

Politique de transparence de la Commission: https://ec.europa.eu/info/about-european-commission/service-standards-and-principles/transparency_fr

Registre de transparence: https://ec.europa.eu/transparencyregister/public/homePage.do?redir=false&locale=fr

 

p/o Virginie Gastine Menou
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