Un nouveau paradigme en matière de coordination interministérielle anti-fraude

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N°322 – 22 juillet 2021 / ÉDITO

Eric Belfayol
Chef de la Mission interministérielle de coordination anti-fraude

Pour mieux lutter contre des fraudes toujours plus complexes et organisées, le gouvernement a souhaité donner un nouvel élan interministériel à la lutte contre la fraude aux finances publiques (fraude aux prélèvements obligatoires fiscaux et sociaux, travail illégal, fraude aux prestations sociales). Le dispositif interministériel de lutte contre cette fraude a ainsi été profondément modifié par le décret n°2020-872 du 15 juillet 2020 qui remplace la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) par une nouvelle Mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF).Priorité est désormais donnée aux partages opérationnels de renseignements et à la définition d’actions communes entre les différents ministères, les organismes de protection sociale (OPS) et l’institution judiciaire. Il s’agit aussi d’impulser les adaptations juridiques et/ou technologiques indispensables à une meilleure détection et sanction de ces phénomènes de fraude.

Au niveau national, la MICAF pilote, avec des directions « cheffes de file », des groupes opérationnels nationaux anti-fraude (GONAF) autour d’enjeux prioritaires :

  • la lutte contre la fraude à la TVA, la contrefaçon, les trafics de tabac, les fraudes fiscales et sociales commises via le e-commerce ou des sociétés éphémères, le travail illégal et la fraude fiscale connexe, la fraude à la résidence, la fraude documentaire et à l’identité ;
  • l’adaptation des moyens d’enquête aux enjeux du numérique ;
  • la recherche d’un meilleur recouvrement des créances en matière de fraude aux finances publiques.

Outre la mise en place de nouvelles articulations opérationnelles, la MICAF peut aussi favoriser de nouvelles synergies en étant force d’initiative et de proposition en vue d’une lutte contre la fraude plus efficace.

A titre d’exemples, sont en cours : l’élaboration d’un protocole d’échanges d’informations entre les OPS et le ministère de l’intérieur pour une meilleure détection de la fraude documentaire ; la rédaction d’un guide interministériel de détection des sociétés éphémères à destination des agents de terrain ; l’organisation de travaux interministériels pour permettre des accès croisés aux bases de données entre partenaires et favoriser la dématérialisation des réquisitions et droits de communication bancaires. Une convention DGFiP, DACG, DGGN, DGPN a par ailleurs été élaborée pour un meilleur recouvrement des amendes via la saisie des sommes en espèce dans le cadre des gardes à vue.

Des mesures législatives ont également récemment été proposées par la MICAF (comme par exemple, un droit de communication et un accès direct à FICOVIE au profit de Pôle emploi) ou sont en cours de préparation.

Dans un souci de réactivité, elle a également organisé des travaux interministériels visant à favoriser de nouvelles stratégies partenariales pour mieux lutter contre de nouvelles fraudes liées à la crise sanitaire. C’est notamment le cas en matière de fraude à l’activité partielle et de fraude au fonds de solidarité.

Au niveau local, la MICAF assure la coordination des Comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF), dont la composition a été modifiée par arrêté du 12 octobre 2020. Elle fait, à ce titre, l’interface entre les problématiques abordées au sein des GONAF et celles rencontrées par les partenaires locaux. Co-présidés par les préfets et procureurs de la République, les CODAF permettent d’organiser des contrôles ciblés et coordonnés et des échanges de renseignements. La circulaire du Premier ministre n°6263/SG en date du 27 avril 2021 fixe leurs actions prioritaires pour les années à venir.

Au niveau européen, la MICAF doit faciliter la coopération avec les instances européennes chargées de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne, notamment avec l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) et le Parquet européen. Au plan opérationnel, elle joue désormais un rôle clef dans le traitement des droits de communication exercés en France par l’OLAF. Elle a aussi pour mission de préparer une stratégie nationale anti-fraude aux intérêts financiers de l’Union européenne et d’en suivre la mise en œuvre.

Ce nouveau modèle de coordination interministérielle favorise la mobilisation de tous sur les problématiques de fraude, en alliant diversité des approches et mutualisation des stratégies et des actions.

La lettre de la DAJ (bercy.gouv.fr)

p/o Virginie Gastine Menou

RISQUES ET VOUS

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Publié le 4 août 2021 par

Kelly

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N°322 – 22 juillet 2021 / ÉDITO

Eric Belfayol
Chef de la Mission interministérielle de coordination anti-fraude

Pour mieux lutter contre des fraudes toujours plus complexes et organisées, le gouvernement a souhaité donner un nouvel élan interministériel à la lutte contre la fraude aux finances publiques (fraude aux prélèvements obligatoires fiscaux et sociaux, travail illégal, fraude aux prestations sociales). Le dispositif interministériel de lutte contre cette fraude a ainsi été profondément modifié par le décret n°2020-872 du 15 juillet 2020 qui remplace la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) par une nouvelle Mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF).Priorité est désormais donnée aux partages opérationnels de renseignements et à la définition d’actions communes entre les différents ministères, les organismes de protection sociale (OPS) et l’institution judiciaire. Il s’agit aussi d’impulser les adaptations juridiques et/ou technologiques indispensables à une meilleure détection et sanction de ces phénomènes de fraude.

Au niveau national, la MICAF pilote, avec des directions « cheffes de file », des groupes opérationnels nationaux anti-fraude (GONAF) autour d’enjeux prioritaires :

  • la lutte contre la fraude à la TVA, la contrefaçon, les trafics de tabac, les fraudes fiscales et sociales commises via le e-commerce ou des sociétés éphémères, le travail illégal et la fraude fiscale connexe, la fraude à la résidence, la fraude documentaire et à l’identité ;
  • l’adaptation des moyens d’enquête aux enjeux du numérique ;
  • la recherche d’un meilleur recouvrement des créances en matière de fraude aux finances publiques.

Outre la mise en place de nouvelles articulations opérationnelles, la MICAF peut aussi favoriser de nouvelles synergies en étant force d’initiative et de proposition en vue d’une lutte contre la fraude plus efficace.

A titre d’exemples, sont en cours : l’élaboration d’un protocole d’échanges d’informations entre les OPS et le ministère de l’intérieur pour une meilleure détection de la fraude documentaire ; la rédaction d’un guide interministériel de détection des sociétés éphémères à destination des agents de terrain ; l’organisation de travaux interministériels pour permettre des accès croisés aux bases de données entre partenaires et favoriser la dématérialisation des réquisitions et droits de communication bancaires. Une convention DGFiP, DACG, DGGN, DGPN a par ailleurs été élaborée pour un meilleur recouvrement des amendes via la saisie des sommes en espèce dans le cadre des gardes à vue.

Des mesures législatives ont également récemment été proposées par la MICAF (comme par exemple, un droit de communication et un accès direct à FICOVIE au profit de Pôle emploi) ou sont en cours de préparation.

Dans un souci de réactivité, elle a également organisé des travaux interministériels visant à favoriser de nouvelles stratégies partenariales pour mieux lutter contre de nouvelles fraudes liées à la crise sanitaire. C’est notamment le cas en matière de fraude à l’activité partielle et de fraude au fonds de solidarité.

Au niveau local, la MICAF assure la coordination des Comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF), dont la composition a été modifiée par arrêté du 12 octobre 2020. Elle fait, à ce titre, l’interface entre les problématiques abordées au sein des GONAF et celles rencontrées par les partenaires locaux. Co-présidés par les préfets et procureurs de la République, les CODAF permettent d’organiser des contrôles ciblés et coordonnés et des échanges de renseignements. La circulaire du Premier ministre n°6263/SG en date du 27 avril 2021 fixe leurs actions prioritaires pour les années à venir.

Au niveau européen, la MICAF doit faciliter la coopération avec les instances européennes chargées de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne, notamment avec l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) et le Parquet européen. Au plan opérationnel, elle joue désormais un rôle clef dans le traitement des droits de communication exercés en France par l’OLAF. Elle a aussi pour mission de préparer une stratégie nationale anti-fraude aux intérêts financiers de l’Union européenne et d’en suivre la mise en œuvre.

Ce nouveau modèle de coordination interministérielle favorise la mobilisation de tous sur les problématiques de fraude, en alliant diversité des approches et mutualisation des stratégies et des actions.

La lettre de la DAJ (bercy.gouv.fr)

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