UNION EUROPEENNE : Mesures restrictives de l’UE en réaction à la crise en Ukraine

Le Conseil a décidé le 10/09/20 de proroger pour une nouvelle période de six mois, jusqu’au 15 mars 2021, les sanctions visant des personnes et entités qui continuent de compromettre ou de menacer l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Les mesures restrictives existantes prévoient à la fois des restrictions en matière de déplacements et le gel des avoirs, et continueront de s’appliquer à 175 personnes et 44 entités.

La décision a été adoptée par le Conseil selon la procédure écrite. Les actes juridiques seront publiés au Journal officiel le 11 septembre 2020.

CONTEXTE

Des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine ont été initialement instaurées le 17 mars 2014.

Parmi les autres mesures prises par l’UE en réponse à la crise en Ukraine figurent des sanctions économiques visant des secteurs spécifiques de l’économie russe, actuellement en vigueur jusqu’au 31 janvier 2021, et des mesures restrictives en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol, limitées au territoire de la Crimée et de Sébastopol, actuellement en vigueur jusqu’au 23 juin 2021.

La liste des personnes et entités visées par des sanctions fait l’objet d’un suivi constant et de renouvellements périodiques par le Conseil.

MESURES RESTRICTIVES

L’UE impose différents types de mesures restrictives:

– mesures diplomatiques
– mesures restrictives individuelles (gel des avoirs et restrictions à l’entrée sur le territoire de l’UE)
– restrictions en matière de relations économiques avec la Crimée et Sébastopol
– sanctions économiques
– restrictions en matière de coopération économique

Vous trouverez ci-dessous davantage d’informations sur chaque type de mesures restrictives.

A-Mesures diplomatiques

En 2014, le sommet UE‑Russie a été annulé et les États membres de l’UE ont décidé de ne pas tenir de sommets bilatéraux périodiques. Les discussions bilatérales avec la Russie sur les questions relatives aux visas ainsi que sur le nouvel accord entre l’UE et la Russie ont été suspendues.

En lieu et place du sommet du G8 à Sotchi, un sommet du G7 s’est tenu à Bruxelles les 4 et 5 juin 2014. Depuis lors, les réunions se poursuivent dans le cadre du G7.

Les pays de l’UE ont également soutenu la suspension des négociations relatives à l’adhésion de la Russie à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et à l’Agence internationale de l’énergie (AIE).

B-Mesures restrictives individuelles

Gel des avoirs et restrictions à l’entrée sur le territoire de l’UE

175 personnes et 44 entités font l’objet d’un gel des avoirs et d’une interdiction d’entrer sur le territoire de l’UE car leurs actions ont compromis l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Ces mesures ont été instaurées en mars 2014. Elles ont été prorogées en dernier lieu en septembre 2019, jusqu’au 15 septembre 2020

Consulter la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives de l’UE liées aux actions compromettant l’intégrité territoriale de l’Ukraine (Journal officiel de l’UE)
https://eur-lex.europa.eu/eli/dec/2014/145(1)/

Consulter la fiche d’information sur les relations UE-Ukraine
https://eeas.europa.eu/headquarters/headquarters-homepage_en/4081/EU-Ukrainerelations,factsheet

Consulter la note d’orientation sur la mise en œuvre de certaines dispositions du règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives
https://europa.eu/newsroom/sites//newsroom/files/docs/body/1_act_part1_v2_en.pdf

Virginie Gastine Menou
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