Vote de la Réforme du CESE à l’Assemblée Nationale

Cette réforme consacre les missions du CESE en termes d’innovation démocratique, à travers l’écoute active et l’intégration de la parole citoyenne à l’expertise de la société civile organisée (associations, ONG, syndicats…), qui constitue la colonne vertébrale du CESE. Cette réforme renforce ainsi le rôle du CESE dans les institutions de la République et son ouverture à la société civile, aux citoyens, et tout particulièrement aux jeunes et aux territoires. > Une composition remaniée Avec la réforme, le nombre de membres siégeant au CESE passe de 233 à 175. La composition se recentre sur la colonne vertébrale du CESE : organisations non gouvernementales, associations et syndicats. Elle développe la représentation des associations et des organismes dédiés à la protection de l’environnement. La nouvelle répartition s’établit ainsi : – 52 représentants des salariés ; – 52 représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles et chambres consulaires ; – 45 représentants au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative (dont 8 représentants des Outre-mer) ; – 26 représentants au titre de la protection de la nature et de l’environnement. Afin de favoriser la transparence de l’institution, les membres du CESE voient par ailleurs leurs obligations déontologiques renforcées, notamment à travers la déclaration de conflit d’intérêts à réaliser à destination de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP). Cela s’appliquera dès la mise en place de la nouvelle mandature, et ces informations seront accessibles. > L’intégration de la parole citoyenne aux travaux de la société civile organisée Les missions du CESE : éclairer les pouvoirs publics sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux et traiter des pétitions. Le CESE rénové devient également le carrefour des consultations publiques. La réforme installe l’organisation de consultations publiques, sur la propre initiative du CESE ou à la demande du Gouvernement ou du Parlement. Innovation démocratique majeure dans une institution, les consultations peuvent prendre diverses formes : conventions citoyennes sur un sujet particulier, inclusion de groupes de citoyens tirés au sort aux travaux d’une Commission, ou encore plateformes numériques. Les modalités de l’association du public à l’exercice des missions du CESE « doivent présenter des garanties de sincérité, d’égalité, de transparence et d’impartialité ». A ce titre, un garant sera nommé dès lors que la participation sera appuyée sur le dispositif de tirage au sort. Les résultats des consultations seront transmis au Premier ministre ainsi qu’aux Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. > La saisine du Conseil par voie de pétition facilitée et ouverte aux jeunes Les conditions à remplir pour saisir le Conseil sur une problématique de nature économique, sociale ou environnementale, à travers une pétition, sont considérablement allégées : – Les pétitions adressées par voie électronique seront désormais recevables ; – L’âge minimum pour soutenir ou pour engager une pétition est abaissé à 16 ans ; – Le seuil permettant de déclencher la saisine du Conseil est quant à lui abaissé à 150 000 signatures (au lieu de 500 000). Le CESE intensifie ainsi sa mission d’écoute active des problématiques sociétales, et offre un débouché institutionnel inédit aux citoyens qui souhaitent porter à la connaissance des pouvoirs publics certains sujets. > Une consolidation de la coopération avec les territoires Dans le cadre de la réalisation de ses travaux, le CESE peut désormais saisir une ou plusieurs instances consultatives auprès des collectivités territoriales. Ces instances sont ainsi parties prenantes, de manière temporaire, de certains travaux des Commissions. Cette évolution concerne en particulier les CESER (Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux). > Le poids des travaux du CESE renforcé Le poids des travaux du CESE se voit renforcé par diverses mesures. D’une part, est instauré un principe de subrogation : lorsque le CESE est consulté sur un projet de loi portant sur des questions à caractère économique, social ou environnemental, son avis peut se substituer à ceux de divers comités ou commissions. Le CESE pourra bien sûr s’adresser à ces organes afin de rendre son avis. Cette subrogation permet plus de transparence et surtout permet au Conseil d’Etat puis au Parlement d’avoir un seul avis, plutôt que celui de plusieurs organes dont la composition est souvent très proche de celle du CESE. D’autre part, la mise en place d’une procédure simplifiée autorise le CESE à réaliser des retours rapides sur certains sujets qui le nécessitent. Dans ce cadre, la commission compétente émet un projet d’avis dans un délai de 3 semaines, qui n’est pas voté en assemblée mais approuvé par le Bureau. > Calendrier de la réforme La réforme a été présentée en Conseil des ministres en juillet 2020. S’en sont suivis les débats parlementaires à partir de septembre pour aboutir au vote du texte adoptant la réforme le 15 décembre 2020. Prochaine étape, le Conseil Constitutionnel étudie la conformité du texte. L’entrée en vigueur de la réforme aura lieu au 1er jour du 3ème mois après sa publication au Journal Officiel. La réforme vue par Marc Fesneau, Ministre chargé des Relations avec le Parlement et de la Participation citoyenne: https://www.youtube.com/watch?v=S_lmn5rQ_8c&feature=emb_logo p/o Virginie Gastine Menou RISQUES ET VOUS
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