Mentions légales & conditions générales d'utilisation CGU

Dernière mise à jour : 24 août 2020

MENTIONS LÉGALES

Le présent site internet (le « Site ») accessible à l’adresse URL suivante : https://graces.community, est édité par : GRACES community, SARL, au capital de 15 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Rochelle sous le n° 884 971 672, dont le siège social est situé 28T Grande rue 17370 Le grand village plage, mail : kelly@graces.community (« GRACES community »).

Directeurs de la publication : Sébastien Hue

L’hébergement du Site est assuré par : OVH, SAS dont le siège social est situé 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix, mail : cil@ovh.net.

* * * CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

GRACES community est la première communauté d’experts réglementaires comprenant à la fois une plateforme de recrutement disposant d’un système de “matching”; d’un blog contenant des articles, de l’actualité et de la veille réglementaire ; un calendrier des évènements réglementaires ; une liste des formations spécialisées et un comparateur unique de rémunération sur ces métiers ; suivi des nominations des experts réglementaires.

GRACES community est une entreprise de conseil en recrutement spécialisée dans les métiers dits d’experts réglementaires (liste des métiers disponibles ici dans le paragraphe “toutes nos expertises”). Soucieuse de pouvoir répondre aux demandes des recruteurs et aux attentes des candidats, GRACES community a souhaité apporter à ses membres des solutions rapides et à forte valeur ajoutée : recrutement, information réglementaire, approche directe, évaluation du potentiel des candidats, dossier de compétences, conseil RH pour les entreprises et les candidats, formation et coaching. C’est dans ce contexte que GRACES community a mis en place une offre de services complète, via le Site, pour les Recruteurs (le « Recruteur ») et les Candidats (le « Candidat ») intervenant dans les métiers dits d’experts réglementaires de tous secteurs d’activités.

ARTICLE 1. OBJET

L’accès au Site ainsi que l’utilisation de son contenu sont soumis aux Conditions Générales d’Utilisation décrites ci-après (les « CGU »). Tout personne peut accéder au Site (le « Visiteur »). Le fait d’accéder et de naviguer sur le Site constitue de la part du Visiteur une acceptation sans réserve des CGU du Site.

ARTICLE 2. INSCRIPTION ET ACCÈS AU SITE

L’accès au site est libre à tout Visiteur. Tout visiteur peut déposer une publication ou un évènement. Chaque proposition de contribution est revue et validée par un administrateur qui peut décider de publier ou non la contribution sans justification. L’accès à la plateforme de recrutement implique obligatoirement la création d’un compte soit “Recruteur” soit “Candidat” qui nécessite de remplir plusieurs champs obligatoires afin de compléter son profil. Le non respect des présentes CGU peut entraîner la suppression l’accès à la plateforme de recrutement

ARTICLE 3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site est la propriété exclusive de GRACES community, seule habilitée à utiliser et exploiter les droits de propriété intellectuelle attachés à ce Site, notamment les marques, droits d’auteur et droit à l’image, à titre originaire ou par l’effet d’une autorisation expresse, et tout droit de propriété intellectuelle. L’usage de tout ou partie du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d’autres fins que pour usage personnel et privé dans un but non commercial est strictement interdit.

ARTICLE 4. CONTENU DU SITE

GRACES community s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.

ARTICLE 5. RESPONSABILITÉ

5.1. Responsabilité de GRACES community

Dans les conditions prévues par la loi, GRACES community n’encourt aucune responsabilité :

● pour toute imprécision, inexactitude, omission ou pour tous dommages résultant d’une intrusion d’un tiers ayant entrainé une modification des informations mises à disposition sur le Site.

● en cas de dommages provoqués à raison de l’accès d’un tiers non autorisé sur le Site ou rendant impossible son accès.

● en cas de perte de revenus ou de ventes,

● en cas de perte d’exploitation,

● en cas de perte de profits ou de contrats,

● en cas de perte d’économies prévues,

● en cas de perte de données,

● en cas de perte de temps de travail ou de gestion,

● en cas de préjudice d’image,

● en cas de perte de chance, et notamment de commander un Produit,

● en cas de préjudice moral.

● en cas de tout autre préjudice financier,

● en cas de toute déclaration ou sanction de non-conformité à toute obligation légale nationale, européenne ou internationale, …

Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l’exception des garanties prévues par la loi. GRACES community ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le Client et/ou l’Utilisateur, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu du Site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, le Client et/ou l’Utilisateur reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible. Le Client et/ou l’Utilisateur reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et reconnaît être le seul responsable de tout dommage causé à son système informatique et/ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.

5.2. Responsabilité du Visiteur Le Visiteur s’engage à utiliser et accéder au Site conformément aux présentes CGU, à ne pas entraver le bon fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit, à ne pas porter atteinte aux droits de GRACES ccommunity ou de tiers de quelque manière que ce soit, à ne pas porter atteinte à la loi et la réglementation en vigueur. Notamment, le Visiteur s’engage, dans le cadre de l’utilisation et de l’accès au Site à ne pas :

● violer les droits de propriété intellectuelle de GRACES community ;

● contourner les systèmes techniques de protection, réaliser ou inciter à des actes de piratage, transmettre de virus, interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités du Site ainsi que de tout outil, logiciel, matériel de GRACES community ;

● nuire à l’image de GRACES community.

● Respecter les lois et règlements en vigueur, l’ordre public et les bonnes mœurs en utilisant les adresses de contact de GRACES community,

● Ne pas entraver ou perturber le fonctionnement du Site ainsi que les serveurs et réseaux associés, notamment en mettant en cause leur fonctionnement, leur sécurité ou leur intégrité,

● Ne pas utiliser de virus, injecter de bugs informatiques ou exploiter tout autre forme de faille pour obtenir des avantages ou un accès à des données protégées du Site,

● Avertir immédiatement GRACES community s’il découvre une faille de sécurité dans le Site,

● Ne pas collecter, stocker ou diffuser à tout tiers les contenus du Site,

● Ne pas mettre en ligne, enregistrer ni transmettre des éléments protégés par des droits d’auteur, sauf s’il garantit avoir obtenu la permission du titulaire des droits et qu’il peut en apporter la preuve,

● Ne pas collecter, stocker ou diffuser des données personnelles d’un tiers, que celui-ci soit ou non Client et/ou Utilisateur du Site,

● Ne pas harceler, dénigrer ou insulter les membres de GRACES community,

● Ne pas tenter d’induire en erreur d’autres Clients et/ou Utilisateurs en usurpant le nom, le pseudonyme ou la dénomination sociale d’une autre personne physique ou morale,

● Ne pas dénigrer GRACES community, ses publications, Produits et/ou Services Par ailleurs, le cas échéant, le Visiteur est seul responsable de l’utilisation de son compte GRACES community et des agissements réalisés via son compte.

ARTICLE 6. DISPONIBILITÉ DU SITE

Le Visiteur est informé que l’accès au Site pourra être interrompu à tout moment par GRACES community pour des raisons de maintenance, sécurité ou toute autre contrainte technique.

ARTICLE 7. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

GRACES community informe le Visiteur du Site que les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible ici : https://graces.community/politique-de-confidentialite/

ARTICLE 8. MODIFICATIONS

GRACES community informe le Visiteur du Site que les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. Ces modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne et sont réputées acceptées sans réserve par tout Visiteur qui accède au Site postérieurement à leur mise en ligne. Il appartient donc à tout Visiteur avant de naviguer sur le Site, de lire attentivement ces CGU.

ARTICLE 9. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Les juridictions françaises sont territorialement compétentes pour connaître de tout litige afférent à l’utilisation du site. Tous les litiges relatifs en application des présentes Conditions générales d’utilisation seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

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