Conditions générales de vente

Les présentes CGV ont pour objet de fixer les conditions et modalités d'accès du Recruteur aux services et notamment au Service Recrutement, ainsi que les droits et obligations des parties à savoir GRACES community (https://graces.community) et le Recruteur.

Toute validation d'un compte Recruteur sur la plateforme de recrutement GRACES.community est soumise à l'acceptation préalable des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Recruteur accepte expressément que le détail de la recherche et de sa société soient transmis auprès des candidats potentiels connectés sur la plateforme privée https://graces.community.

ARTICLE 1 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE GRACES COMMUNITY

1.1 ACCÈS AUX PROFILS D'EXPERTS RÉGLEMENTAIRES

GRACES community s'engage à proposer des profils qualifiés d'experts à tout Recruteur déposant une annonce sur le Site. En contrepartie, le Recruteur reconnaît qu'il devra s'acquitter des honoraires prévus en article 3 pour toute embauche d'un candidat proposé par GRACES community.

Dans le cadre de l'accès aux profils d'experts réglementaires, le Recruteur autorise GRACES community à créer son compte Recruteur, et à effectuer le dépôt d'annonce. Ce dernier permet au Recruteur d'avoir accès aux profils des candidats et des consultants indépendants, de communiquer directement avec eux et plus généralement de suivre tout le process de recrutement.

Si GRACES community présente au Recruteur une candidature et que celui-ci est en mesure de justifier qu'il l'avait préalablement sollicité pour ce poste, le Recruteur devra en informer GRACES community au plus tard 24h après la transmission du profil. Il en va de même s'il visite un profil. Dans tous les cas, si le Recruteur omet d'en informer GRACES community ou s'il poursuit le processus de recrutement avec ledit candidat, l'intégralité des honoraires seront dus en cas d'embauche de ce dernier.

1.2 PERTINENCE DES CANDIDATS

GRACES community s'efforcera, dans le cadre de son obligation de moyens, de s'assurer que les candidats ou les consultants indépendants présentés au Recruteur ont les compétences professionnelles requises pour le poste à pourvoir, mais elle ne garantit ni expressément ni implicitement leur aptitude à occuper le poste concerné.

Il appartient au Recruteur de juger de l'adéquation entre son offre et le Candidat ou le consultant indépendant retenu, ce dernier demeurant seul responsable de l'embauche des candidats ou de la contractualisation avec les consultants indépendants proposés par GRACES community.

1.3 RESPONSABILITÉ

La responsabilité de GRACES community ne saurait être engagée notamment au cas où elle ne pourrait présenter des candidats correspondant au profil demandé, ou au cas où le candidat présenté ne donnerait pas satisfaction à son poste ou sa mission.

GRACES community ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des pertes, dépenses, dommages, retards, frais ou indemnités supportés ou encourus par le Recruteur du fait de la recherche, de la présentation, du placement, ou de l'engagement de candidats ou de consultants indépendants par le Recruteur.

Il est rappelé que GRACES community est un intermédiaire entre le Candidat et le Recruteur. À ce titre, GRACES community ne pourra voir sa responsabilité engagée dans le cadre des relations entre le Recruteur et le Candidat.

1.4 ENGAGEMENT

GRACES community s'engage à présenter au Recruteur, lorsque cela est possible, un nombre paritaire de candidatures de femmes et d'hommes, et ainsi veiller au respect de l'égalité de traitement et à l'absence de discrimination dans le processus de sélection. GRACES community est signataire de la Charte de la Diversité et s'engage à en respecter les principes.

De la même manière, GRACES community est particulièrement soucieux du respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le détail des traitements, des finalités et des mesures techniques et organisationnelles est disponible dans la politique de confidentialité.

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU RECRUTEUR

2.1 MISE À JOUR ET SUIVI

À chaque étape du process, le Recruteur s'engage à mettre à jour le statut de tous les candidats et de tous les consultants indépendants dans un délai de 3 jours hors samedi, dimanche et jours fériés.

2.2 INFORMATION

Le Recruteur s'engage à informer GRACES community de tout engagement de candidat(s) ou de contractualisation avec un ou des consultants indépendants dans un délai de trois (3) jours, et notamment des termes du contrat de travail ou de collaboration approuvé par le(s) candidat(s) ou consultant(s) retenu(s).

2.3 FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

En cas d'embauche ou de contrat de collaboration avec un candidat, il appartient au Recruteur d'accomplir toutes les formalités obligatoires vis-à-vis de l'administration et à l'égard du salarié ou du collaborateur ; GRACES community n'étant pas juridiquement habilitée à le faire. Le Recruteur doit notamment vérifier la nationalité du candidat et s'assurer qu'il possède une autorisation de travail en cours de validité, et le cas échéant faire procéder à une visite médicale d'embauche.

2.4 CAPACITÉ D'ENGAGEMENT

Le signataire pour le compte du Recruteur des présentes CGV déclare avoir le droit d'engager financièrement le Recruteur vis-à-vis de GRACES community.

2.5 RESPONSABILITÉ

Le Recruteur est entièrement responsable de son compte, de ses écrits et plus généralement de ses actes sur la plateforme de recrutement. Concernant les données à caractère personnel qui pourraient lui être transmises, le Recruteur s'engage à les traiter et les protéger conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, et notamment à supprimer sans délai tout curriculum vitae des candidats non retenus.

2.6 UTILISATION DU LOGO DU RECRUTEUR

Le Recruteur accepte que son logo figure dans le carrousel des logos clients et partenaires sur le site internet de GRACES community.

ARTICLE 3 : MODALITÉS FINANCIÈRES

3.1 HONORAIRES

Les honoraires HT de GRACES community dus par le Recruteur sont de 19% de la rémunération brute annuelle négociée avec le candidat, sans l'option de garantie (article 4.2). En cas de souscription à l'option de garantie, les honoraires HT sont de 22%.

Les honoraires sont dus si le Recruteur embauche un candidat ou collabore avec un consultant indépendant proposé par GRACES community. Si le Recruteur finalise le recrutement avec un candidat non proposé par GRACES community, aucune commission ne sera due.

Dans le cas d'un CDD, les honoraires dus sont calculés au prorata de la durée du CDD (par exemple, pour un CDD de 6 mois, les honoraires sont de 9,5%). En cas de recherche d'un consultant indépendant, les honoraires sont de 19% du Taux Journalier Moyen multiplié par le nombre total de jours d'intervention chez le client.

Dans le cas d'un contrat de stage ou d'alternance, GRACES community offre les honoraires au Recruteur ; cependant, si le Recruteur embauche le stagiaire/alternant à l'issue de la période, un forfait de 5000 € HT sera dû.

3.2 CONDITIONS DE RÈGLEMENT

La facturation des honoraires interviendra à la première des deux échéances suivantes : soit la signature de la promesse d'embauche, soit la signature du contrat de travail (ou contrat de prestation de service). Les règlements s'effectuent comptant, à réception de la facture. Aucun escompte ne sera pratiqué.

3.3 RETARD ET DÉFAUT DE PAIEMENT

En conformité avec l'article L441-6 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'exigibilité d'intérêts par jour de retard dont le taux est égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. À défaut de paiement d'un seul terme, l'intégralité des sommes dues deviendra immédiatement exigible.

ARTICLE 4 : RUPTURE DE PÉRIODE D'ESSAI

4.1 ABSENCE DE GARANTIE

En cas de rupture de la période d'essai à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, GRACES community ne sera en aucun cas responsable et n'engagera aucun frais de remboursement. Si le Recruteur décide de recruter un nouveau candidat pour le même poste sur GRACES community, de nouveaux honoraires seront dus.

4.2 GARANTIE EN OPTION

Uniquement en amont du lancement de la recherche, le Recruteur peut choisir la garantie en option (3% supplémentaires, soit 22% au total). En contrepartie, si le Recruteur ou le Candidat met fin au contrat pendant la période d'essai (hors renouvellement), GRACES community relancera une recherche sans frais supplémentaires, à condition que : toutes les sommes dues aient été payées ; le Recruteur ait notifié la fin de l'engagement par écrit dans un délai de sept jours ; le Recruteur n'engage pas le candidat dans les douze (12) mois ; et que la fin du contrat ne soit imputable ni à un surnombre d'effectif, ni à une modification du poste, ni à une négligence du Recruteur.

Cette garantie est limitée à une seule opération de recherche supplémentaire d'une durée de 3 mois maximum. Elle peut être activée par le Recruteur à chaque lancement d'une nouvelle recherche.

ARTICLE 5 : DURÉE DES CGV ET RÉSILIATION

Les présentes CGV sont conclues pour une durée indéterminée. Chaque partie pourra résilier les présentes conditions générales de vente par un simple email adressé à kelly@graces.community (pour le Recruteur) ou à l'email renseigné dans le compte.

ARTICLE 6 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente seront régies, interprétées et exécutées conformément au droit français. Tous les litiges relatifs à leur application seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.