Conditions générales de vente de GRACES.community

Préambule

Les présentes CGV ont pour objet de fixer les conditions et modalités d'accès du Recruteur aux services et notamment au Service Recrutement, ainsi que les droits et obligations des parties à savoir GRACES community https://graces.community et le Recruteur.

Toute validation d’un compte Recruteur sur la plateforme de recrutement GRACES.community est soumise à l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales de Ventes.

Le Recruteur accepte expressément que le détail de la recherche et de la sa société soient transmis auprès des candidats potentiels connectés sur la plateforme privée https://app.graces.community.

ARTICLE 1 : Obligations et responsabilité de GRACES community

1.1 Accès aux profils d’experts réglementaires

GRACES community s’engage à proposer des profils qualifiés d’experts à tout Recruteur déposant une annonce sur le Site. En contrepartie, le Recruteur reconnaît qu’il devra s’acquitter des honoraires prévus en article 3 pour toute embauche d’un candidat proposé par GRACES community.

Dans le cadre de l’accès aux profils d’experts réglementaires, le Recruteur autorise GRACES community à créer son compte Recruteur, et à effectuer le dépôt d’annonce. Ce dernier permet au Recruteur d’avoir accès aux profils des candidats et des consultants indépendants, de communiquer directement avec eux et plus généralement de suivre tout le process de recrutement.

Si GRACES community présente au Recruteur une candidature et que celui-ci est en mesure de justifier qu'il l’avait préalablement sollicité pour ce poste, le Recruteur devra en informer GRACES community au plus tard 24h après la transmission du profil.

Si le Recruteur visite des profils d'experts de GRACES community et que celui-ci est en mesure de justifier qu'il l’avait préalablement sollicité pour ce poste, le Recruteur devra en informer GRACES community au plus tard 24h après la visite du profil.

Dans tous les cas, si le Recruteur omet d'en informer GRACES community ou s'il poursuit le processus de recrutement avec ledit candidat, l'intégralité des honoraires seront dues en cas d'embauche de ce dernier.

1.2 Pertinence des candidats

GRACES community s'efforcera, dans le cadre de son obligation de moyens, de s'assurer que les candidats ou les consultants indépendants présentés au Recruteur ont les compétences professionnelles requises pour le poste à pourvoir, et de maintenir une haute qualité de service et d'intégrité, mais elle ne garantit ni expressément ni implicitement leur aptitude à occuper le poste concerné.

Il appartient au Recruteur de juger de l'adéquation entre leur offre et le Candidat ou le consultant indépendant retenu, ce dernier demeurant seul responsable de l'embauche des candidats ou de la contractualisation avec les consultants indépendants proposés par GRACES community.

1.3 Responsabilité

La responsabilité de GRACES community ne saurait être engagée notamment au cas où elle ne pourrait présenter des candidats ou des consultants indépendants correspondants au profil demandé ou au cas où le candidat ou le consultant indépendant présenté par la GRACES community ne donnerait pas satisfaction à son poste ou sa mission.

GRACES community ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des pertes, dépenses, dommages, retards, frais, ou indemnités supportés ou encourus par le Recruteur du fait de la recherche, de la présentation, du placement, ou de l'engagement de candidats ou de consultants indépendants par le Recruteur.

Il est rappelé que GRACES community est un intermédiaire entre le Candidat et le Recruteur. A ce titre, GRACES community ne pourra voir sa responsabilité engagée dans le cadre des relations, entendues au sens le plus large possible, entre le Recruteur et le Candidat.

1.4 Engagement

GRACES community s'engage à présenter au Recruteur lorsque cela est possible un nombre paritaire de candidatures de femmes et d'hommes, et ainsi veiller au respect de l'égalité de traitement et à l'absence de discrimination dans le processus de sélection des candidats. GRACES community est signataire de la Charte de la Diversité et s’engage à respecter les principes.

De la même manière, GRACES community est particulièrement soucieux du respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018. GRACES a notamment pris toutes les dispositions permettant la mise en conformité de ses processus internes et de ses partenariats. Le détail des traitements, des finalités et des mesures techniques et organisationnelles qui les entourent sont disponibles dans la politique de confidentialité et de gestion des cookies disponible sur le site web https://graces.community.

ARTICLE 2 : Obligations et responsabilité du Recruteur

2.1 Mise à jour et suivi

A chaque étape du process, le Recruteur s’engage à mettre à jour le statut de tous les candidats et de tous les consultants indépendants dans un délai de 3 jours hors samedi, dimanche et jours fériés.

2.2 Information

Le Recruteur s'engage à informer GRACES community de tout engagement de candidat(s) ou de contractualisation avec un ou des consultant indépendants conformément aux présentes conditions dans un délai de trois (3) jours, et notamment des termes du contrat de travail ou de collaboration approuvé par le(s) candidat(s) ou le(s) consultant(s) indépendant(s) retenu(s).

2.3 Formalité administrative

En cas d'embauche ou de contrat de collaboration avec un candidat, il appartient au Recruteur d'accomplir toutes les formalités obligatoires vis-à-vis de l'administration et à l'égard du salarié ou du collaborateur ; GRACES community n'étant pas juridiquement habilitée à le faire. Il en est de même en cas de contrat de prestation entre le Client et un consultant indépendant.

Le Recruteur doit notamment vérifier la nationalité du candidat et, le cas échéant, s'assurer avant l'embauche ou la collaboration, que celui-ci possède une autorisation de travail en cours de validité.

Le Recruteur est également tenu de faire procéder, le cas échéant, à une visite médicale d'embauche pour un salarié.

Dans le cadre d’un consultant indépendant, le Recruteur est également tenu de vérifier que le consultant indépendant est couvert pour son intervention par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

2.4 Capacité d’engagement financièrement le Recruteur

Le signataire pour le compte du Recruteur des présentes CGV déclare avoir le droit d’engager financièrement le Recruteur vis à vis de GRACES community.

2.5 Responsabilité

Le Recruteur est entièrement responsable de son compte, de ses écrits et plus généralement de ses actes sur la plateforme de recrutement.

Concernant les données à caractère personnel qui pourraient lui être transmises dans le cadre de l'analyse des candidats et/ou du suivi des entretiens, le Recruteur s'engage à traiter et protéger les données transmises conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Notamment, et sauf accord écrit contraire, il s'engage à supprimer, sans délai, tout curriculum vitae des candidats non retenus. Si le Recruteur utilise une plateforme de suivi des recrutements (ex. CVthèque) il s'engage également à s'assurer, en amont, de la conformité au RGPD du sous-traitant.

2.6 Utilisation du logo du Recruteur

Le Recruteur accepte que son logo figure dans le carrousel des logos clients et partenaires sur le site internet de GRACES community.

ARTICLE 3 : Modalités Financières

3.1 Honoraires

Les honoraires HT de GRACES community dus par le Recruteur sont de 19% de la rémunération brute annuelle négociée avec le candidat sans l’option de garantie (article 4.2).

En cas de souscription à l’option de garantie (Article 4.2), les honoraires HT de GRACES community dus par le Recruteur sont de 22% de la rémunération brute annuelle négociée avec le candidat.

Les honoraires sont dus si le Recruteur embauche un candidat ou collabore avec un consultant indépendant proposé par GRACES community.

Si le Recruteur finalise le recrutement avec un candidat ou la prestation avec un consultant indépendant non proposé par GRACES community, aucune commission ne sera dûe.

Dans le cas d’un CDD, les honoraires dus sont calculés au prorata de la durée du CDD. Par exemple, pour un CDD de 6 mois, les honoraires sont de 9,5%.

En cas de recherche d’un consultant indépendant, les honoraires dus par le Recruteur sont de 19% du Taux Journalier Moyen multiplié par le nombre total de jours d’interventions chez le client.

A tout moment si le Recruteur venait à embaucher le consultant indépendant en CDI ou en CDD ; la moitié des honoraires classiques serait due, soit 9,5% de la rémunération brute annuelle négociée avec le candidat dans le cadre d’un CDI ; ou le même montant calculé au prorata de la durée du contrat dans le cadre d’un CDD.

Dans le cas d’un contrat de stage ou d’alternance, GRACES community offre les honoraires au Recruteur. Cependant, si à l’issue de la période de stage ou d’alternance, le Recruteur venait à embaucher le stagiaire/alternant ; un forfait de 5000 HT serait due par le Recruteur à GRACES community.

3.2 Conditions de règlement

La facturation des honoraires interviendra intégralement à la première des deux échéances suivantes : soit la signature de la promesse d’embauche, soit la signature du contrat de travail par le candidat ou contrat de prestation de service par le consultant indépendant.

Les règlements s'effectuent comptant, à réception de la facture. Aucun escompte ne sera pratiqué.

Le Recruteur s'interdit de prendre motif d'une réclamation contre GRACES community pour différer le règlement partiel ou total et il ne peut s'autoriser à procéder à une quelconque compensation.

3.3 Retard et Défaut de paiement

En conformité avec l'article L441-6 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'exigibilité d'intérêts par jour de retard dont le taux est égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage.

Cette disposition étant convenue de façon formelle et irrévocable entre les parties, ces intérêts et frais seront exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire. Les intérêts seront calculés sur le montant TTC du principal dû et seront appliqués à chacune des factures en retard de paiement.

D'autre part, et à défaut de paiement d'un seul terme, l'intégralité des sommes dues par le Recruteur à GRACES community, au titre des présentes conditions générales de vente, deviendra immédiatement exigible.

ARTICLE 4 : Rupture de période d’essai

4.1 Absence de garantie

En cas de rupture de la période d’essai à l'initiative de l’une ou l’autre des parties (Recruteur ou Candidat), GRACES community ne sera en aucun cas responsable et n’engagera aucun frais de remboursement.

Si le Recruteur ou le Candidat met fin au contrat de travail pendant la période d’essai, et que le Recruteur décide de recruter un nouveau candidat pour le même poste sur GRACES Community, de nouveaux honoraires seront dus.

Si le Recruteur recrute plusieurs candidats, autant d’honoraires sont dus que de candidats embauchés.

4.2 Garantie en option

Uniquement en amont du lancement de la recherche, le Recruteur peut choisir la garantie en option. Cette dernière est payante (3% supplémentaire) ; dans ce cas, les honoraires HT de GRACES community dus par le Recruteur sont donc de 22% de la rémunération brute annuelle négociée avec le candidat.

En contrepartie la garantie suivante sera alors applicable : Si le Recruteur ou le Candidat met fin au contrat de travail pendant la période d’essai de l’embauche (hors période de renouvellement), la Société relancera une recherche de candidat afin de trouver un remplaçant du candidat initialement recruté, sans frais supplémentaires pour le Client, à condition toutefois que :

• a. toutes les sommes dues par le Recruteur aient été payées conformément aux présentes Conditions ;
• b. le Recruteur ait notifié GRACES community, par écrit (lettre recommandée ou courrier électronique), la fin de l'engagement dans un délai de sept jours à compter de la rupture ;
• c. le Recruteur, une de ses filiales ou toute autre société du groupe n'engage pas le candidat dans le délai de douze (12) mois suivant la date de fin du contrat de travail ;
• d. et que la fin du contrat de travail ou contrat de collaboration ne soit imputable ni à un surnombre d'effectif, ni à une modification du poste (ou des fonctions) occupé(es) par le candidat, ni à un changement structurel chez le Client ou à une négligence de ce dernier ;

Il est toutefois précisé que cette garantie est limitée à une seule opération de recherche supplémentaire d’une durée de 3 mois maximum et qu’en cas de salaire supérieur du nouveau Candidat, GRACES community pourra facturer le complément. En cas de salaire inférieur, aucun remboursement ne sera effectué. Cette garantie n’est pas systématique. Elle peut être activée par le Recruteur à chaque lancement d’une nouvelle recherche. Le Recruteur a donc la possibilité d’activer l’option de garantie sur un poste et pas sur un autre. Le principe étant l’absence de garantie, il faudra l’activer à chaque nouveau poste dès que le recruteur la souhaite.

Si le Recruteur recrute plusieurs candidats, autant d’honoraires sont dus que de candidats embauchés.

ARTICLE 5 : Durée des CGV et résiliation

5.1 Durée

Les présentes CGV sont conclues pour une durée indéterminée.

5.2 Résiliation, modification et abandon du recrutement

Chaque partie pourra résilier les présentes conditions générales de vente par un simple email adressé à kelly@graces.community (pour le Recruteur) ou à l’email renseigné dans le compte Recruteur (pour GRACES community).

En cas de résiliation, GRACES community pourra fermer le compte Client lié à la résiliation.

En cas de résiliation ou d’abandon du recrutement, alors que GRACES community a présenté au moins 5 candidats et qu’aucun candidat n’est embauché dans les 18 mois suivants, alors une commission forfaitaire de 3 000 euros pourra être facturée au Recruteur par GRACES community.

A l’inverse, si le recrutement est finalisé avant 18 mois avec un candidat présenté par GRACES community, la totalité des honoraires prévus à l’article 3 seront dus.

De manière plus générale, tout candidat présenté par GRACES community qui serait embauché dans les 18 mois par le Recruteur, entraînerait le paiement de la totalité des honoraires prévus à l’article 3.

En cas de modification significative et/ou récurrente du contenu de l’annonce par le Recruteur, qui engendrerait pour GRACES community de recommencer une recherche de candidat, GRACES community s’autorise à supprimer l’annonce. Le Recruteur reconnaît qu’il devra s’acquitter d’une commission équivalente à 50% des honoraires prévus à l’article 3.

ARTICLE 6 : Loi applicable et Juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente seront régies, interprétées et exécutées conformément au droit français.

Tous les litiges relatifs à l'application des présentes conditions générales de vente seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.