Actualités Compliance : CSRD, Lobbying et Sanctions Financières - Semaine du 7 avril 2025

Report de l'application de la CSRD : Un délai supplémentaire pour certaines entreprises

Le Parlement européen a voté le 3 avril 2025 un report significatif de deux ans pour l'application de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) concernant certaines catégories d'entreprises. Cette décision impacte principalement les grandes entreprises non cotées de 500 salariés au plus et les PME cotées.

En parallèle, le Parlement français a adopté le projet de loi DDADUE 5, alignant ainsi la législation nationale avec cette extension de délai européenne. Cette adaptation témoigne de la complexité de mise en œuvre des nouvelles obligations de reporting en matière de durabilité.

Renforcement de l'encadrement du lobbying au Sénat

Dans une démarche de transparence accrue, le Sénat français introduit de nouvelles restrictions concernant les relations avec les représentants d'intérêts. L'interdiction des cadeaux dépassant 150 euros marque une étape importante dans la régulation des pratiques de lobbying, bien que les déplacements professionnels restent exemptés de cette limitation.

Sanctions financières et conformité bancaire : Le cas Revolut

La banque Revolut s'est vue infliger une amende de 3,5 millions d'euros par la Banque centrale de Lituanie pour des manquements en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. Cette sanction souligne l'importance croissante du respect des obligations réglementaires dans le secteur financier.

Quelques pistes pour l'intégration opérationnelle dans votre dispositif :

• Réaliser un diagnostic de conformité CSRD pour évaluer l'impact du report et adapter votre calendrier de mise en œuvre

• Mettre à jour vos procédures internes relatives aux cadeaux et avantages en tenant compte des nouvelles normes du Sénat

• Renforcer vos dispositifs de contrôle LCB-FT en prenant en compte les enseignements de la sanction Revolut