AMF : Accord de composition administrative avec i-Kapital (150k€)

Christophe BARDY - GRACES community
20/3/2025
Propulsé par Virginie
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Accord de composition administrative entre l'AMF et i-Kapital : Analyse des manquements et implications pour le secteur financier


Contexte et présentation des faits


Le 9 décembre 2024, l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) a conclu un accord de composition administrative avec la société i-Kapital, suite à des manquements identifiés lors de contrôles réglementaires. Cette décision illustre l'importance du respect des obligations en matière de services d'investissement et de protection des investisseurs.


Nature des manquements constatés


Les investigations menées par l'AMF ont révélé plusieurs défaillances significatives dans le dispositif de conformité d'i-Kapital :


1. Insuffisances dans le processus de commercialisation des produits financiers

2. Lacunes dans l'évaluation du caractère approprié des services fournis

3. Défauts dans la documentation client et la conservation des données


Mesures correctives et engagements


Dans le cadre de l'accord, i-Kapital s'est engagée à :


- Renforcer son dispositif de conformité

- Améliorer ses procédures de contrôle interne

- Mettre en place un plan de formation renforcé pour ses collaborateurs

- Verser une somme de 150 000 euros au Trésor public


Implications pour le secteur financier


Cette décision souligne l'attention particulière portée par le régulateur aux obligations en matière de :


- Protection des investisseurs

- Conformité des services d'investissement

- Documentation et traçabilité des opérations


Quelques pistes pour l'intégration opérationnelle dans votre dispositif :


• Réaliser un audit complet de vos processus de commercialisation et de la documentation associée

• Renforcer vos contrôles sur l'évaluation du caractère approprié des services d'investissement

• Mettre à jour vos procédures de conservation des données et de traçabilité des opérations

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