Nouvelles obligations 'Best Efforts' : Guide pratique pour les opérateurs de l'UE selon l'Article 8a du Règlement 833/2014

L'Union européenne renforce son arsenal de sanctions avec l'introduction de l'obligation 'best efforts' dans l'Article 8a du Règlement 833/2014. Cette nouvelle disposition impose aux opérateurs de l'UE des obligations spécifiques concernant leurs entités détenues ou contrôlées hors UE. Découvrez les implications pratiques et les mesures à mettre en place.

Comprendre l'obligation 'Best Efforts'

L'Article 8a, éclairé par les considérants 27 à 30 du Règlement 2024/1745, définit les 'best efforts' comme l'ensemble des actions appropriées et nécessaires pour prévenir le contournement des mesures restrictives. Cette obligation s'applique aux entités détenues ou contrôlées par des opérateurs de l'UE, y compris celles situées en Russie.

Différence entre 'Undermining' et 'Circumventing'

Le concept d''undermining' va au-delà du simple contournement. Il englobe toute activité ayant pour effet de permettre à un destinataire en Russie d'obtenir des biens, technologies, financements ou services soumis aux restrictions européennes.

Mise en œuvre pratique des 'Best Efforts'

Les actions attendues dépendent de trois critères principaux :

• La nature de l'opérateur
• Sa taille
• Les circonstances factuelles

Mesures concrètes à mettre en place

Les opérateurs de l'UE doivent déployer :

• Des programmes de conformité interne
• Des standards de conformité corporate
• Des newsletters et bulletins d'information sur les sanctions
• Des formations obligatoires
• Des procédures de reporting
• Des mécanismes de réaction rapide aux violations

Cas particulier des entités en Russie

Une attention particulière doit être portée aux entités situées en Russie, notamment concernant :

• L'utilisation des droits de propriété intellectuelle
• Les transferts intra-groupe
• La production de biens sous sanctions

Ce que vous devez penser à mettre en place dans votre dispositif compliance :

• Établir une cartographie des entités détenues ou contrôlées hors UE
• Mettre en place un système de surveillance des activités de ces entités
• Documenter toutes les mesures prises au titre des 'best efforts'
• Former les équipes aux nouvelles obligations
• Prévoir des procédures d'escalade en cas de détection d'activités suspectes
• Réaliser des audits réguliers du dispositif