BLOCTEL & DGCCRF : nouvelles sanctions en 2024
Par arrêté en date du 4 juillet 2024, la SAS CONSOPROTEC est le nouvel opérateur désigné, en remplacement de la société WORDLINE qui avait été désigné en septembre 2021 jusqu’à la fin du contrat de concession fixé au 10/08/2026, pour gérer la liste d’opposition BLOCTEL. Si la liste d’opposition à la prospection commerciale téléphonique (dite BLOCTEL) est opérationnelle depuis le 1er juin 2016, le démarchage téléphonique des prospects et clients, pratique assez répandue dans le secteur de l’assurance, est encadrée plus strictement par la loi n°2020-901 du 24 juillet 2020 (« loi Naegelen »).
Par l’intermédiaire de ses différentes Directions Départementales de la Protection des Populations (DDPP), la DGCCRF contrôle les courtiers et prononce encore trop régulièrement des sanctions administratives pour non-respect de la réglementation.
