Certification RGPD des sous-traitants : La CNIL lance une consultation sur son projet de référentiel d'évaluation

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) vient d'ouvrir une consultation publique concernant son projet de référentiel d'évaluation pour la certification des sous-traitants au titre du RGPD. Cette initiative majeure s'inscrit dans la volonté de renforcer la conformité des acteurs du traitement des données personnelles.

Contexte et objectifs de la certification RGPD

La certification RGPD des sous-traitants représente un enjeu crucial pour garantir la protection des données personnelles dans l'écosystème numérique. Ce mécanisme volontaire vise à démontrer la conformité des sous-traitants aux exigences du RGPD et à faciliter la relation de confiance avec les responsables de traitement.

Le référentiel proposé par la CNIL établit les critères d'évaluation permettant de vérifier que les sous-traitants respectent leurs obligations en matière de protection des données personnelles. Il couvre notamment :

- La gouvernance des données personnelles

- Les mesures de sécurité techniques et organisationnelles

- La gestion des droits des personnes concernées

- La documentation de la conformité

Points clés du référentiel d'évaluation

Le projet de référentiel s'articule autour de plusieurs axes majeurs :

1. Organisation et responsabilités :

- Désignation d'un DPO ou d'un référent protection des données

- Définition claire des rôles et responsabilités

- Formation et sensibilisation du personnel

2. Mesures techniques et organisationnelles :

- Sécurité des systèmes d'information

- Gestion des accès et des habilitations

- Chiffrement et pseudonymisation des données

- Procédures de sauvegarde et de restauration

3. Gestion de la relation avec les responsables de traitement :

- Transparence sur les conditions de sous-traitance

- Encadrement des transferts de données

- Assistance dans la gestion des demandes d'exercice des droits

4. Documentation et traçabilité :

- Tenue du registre des activités de traitement

- Conservation des preuves de conformité

- Procédures d'audit et de contrôle

Modalités de la consultation publique

La CNIL invite l'ensemble des parties prenantes à participer à cette consultation qui se déroulera jusqu'au 31 janvier 2024. Les contributions permettront d'enrichir et d'affiner le référentiel avant sa version définitive.

Les acteurs concernés peuvent soumettre leurs observations via le formulaire dédié sur le site de la CNIL. Les retours d'expérience et suggestions concrètes sont particulièrement attendus pour garantir l'opérationnalité du dispositif.

Impact pour les professionnels de la compliance

Cette certification représente une opportunité significative pour les sous-traitants de valoriser leurs engagements en matière de protection des données. Elle permettra également aux responsables de traitement de sélectionner plus facilement des partenaires de confiance.

Pour les professionnels de la compliance, ce référentiel constitue un outil précieux pour :

- Évaluer la maturité des sous-traitants

- Structurer les programmes de mise en conformité

- Renforcer la confiance dans l'écosystème numérique

Quelques pistes pour l'intégration opérationnelle dans votre dispositif :

• Réaliser une cartographie des sous-traitants actuels et évaluer leur niveau de conformité au regard du futur référentiel

• Mettre à jour les procédures d'évaluation et de sélection des sous-traitants en intégrant les critères du référentiel

• Planifier l'accompagnement des sous-traitants stratégiques dans leur démarche de certification

• Prévoir la révision des contrats de sous-traitance pour intégrer les exigences de la certification

• Mettre en place un système de suivi et de contrôle continu de la conformité des sous-traitants certifiés