COMMUNIQUÉ - Commission européenne

Le 24 juillet 2024, la Commission Européenne a publié son rapport sur l’État de droit au sein des Etats membres. Ce rapport annuel permet d’évaluer la situation des États membres dans quatre domaines : le système judiciaire, le cadre de lutte contre la corruption, le pluralisme et la liberté des médias et les questions institutionnelles en rapport avec l’équilibre des pouvoirs. Il formule des recommandations dont la mise en œuvre par les États membres est évaluée chaque année. Auditionnée dans ce cadre, Transparency France a fait valoir ses recommandations dans une note de position publiée le 28 mars 2024.

Globalement, le rapport constate des défaillances de l’État de droit au sein des Etats-membres, en pointant notamment la préoccupation des citoyens et des entreprises concernant la lutte anticorruption. En outre, la société civile et les défenseurs des droits de l’homme font face à des défis croissants, à des contraintes juridiques, y compris des limitations systémiques de leurs activités dans certains États membres. Ce constat est en parfaite corrélation avec l’Indice de Perception de la Corruption 2024 de Transparency International qui notait : « une détérioration globale du fonctionnement des systèmes judiciaires », renforçant l’impunité des actes de corruption.  

S’agissant de la situation de la France, le rapport 2024 salue les efforts aux fins d’augmenter le recrutement des magistrats et de favoriser la numérisation des procédures judiciaires.

En revanche, la Commission européenne souligne le manque de transparence en matière de représentation d’intérêt, notamment au plus haut niveau de l’exécutif, la faiblesse des moyens humains et financiers de la justice, l’absence suffisante d’accès aux données judiciaires, l’absence d’indépendance du parquet, la situation fragile des associations de lutte contre la corruption, l’absence de plan pluriannuel de l’agence française anticorruption.

Concernant la situation des associations, la Commission relève que « l’espace dévolu à la société civile continue d’être considéré comme restreint » et souligne les préoccupations des ONG quant à la procédure d’agrément délivrée par le gouvernement pour se constituer partie civile dans les procédures pénales. »

Autant de préoccupations que Transparency International France ne cesse de mettre en exergue dans le cadre de ses travaux.