COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE FINANCIER - 18 Septembre 2024

Christophe BARDY - GRACES community

•

23/10/2024

•

Propulsé par Virginie

Cet article est réservé aux membres GRACES.community

Le 18 septembre 2024, le président du tribunal judiciaire de Paris a validé la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue le 27 août 2024 entre le procureur de la République financier (PRF) et la société DANSKE BANK A/S en application de l’article 41-1-2 du code de procédure pénale.

Partager sur

Envie de lire la suite de l’article ?

Il vous reste 50% de l’article à lire
Inscrivez-vous sur GRACES.community pour profitez de toute l’actualité compliance
directement depuis votre espace Membre !

M'inscrire

Ces articles pourraient vous plairent

Inscrivez-vous et accèdez à l’ensemble de l’actualité GRACES.Community.

Voir toute l'actualité

Data Protection Commission announces conclusion of two inquiries into Meta Ireland

11/1/2023

10min

Sanctions

Special Report 13/2021: EU efforts to fight money laundering in the banking sector are fragmented and implementation is insufficient

7/7/2021

10min

News

RAPPORT SUR LE RÉGIME DE RESPONSABILITÉ CIVILE (...) LE DEVOIR DE VIGILANCE

7/12/2023

10min

Rapport annuel

Code des meilleures pratiques de gouvernance d'entreprise

20/3/2024

10min

News

4ème édition du "Forum international pour l’intégrité du sport" (IFSI) organisé par le Comité International Olympique (CIO) & AFA

22/11/2021

10min

Podcasts

Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

14/10/2020

10min

News

Informe Global de UNODC sobre Corrupción en el Deporte

19/9/2022

10min

News

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE FINANCIER - 18 Septembre 2024

Ces articles pourraient vous plairent

Data Protection Commission announces conclusion of two inquiries into Meta Ireland

Special Report 13/2021: EU efforts to fight money laundering in the banking sector are fragmented and implementation is insufficient

RAPPORT SUR LE RÉGIME DE RESPONSABILITÉ CIVILE (...) LE DEVOIR DE VIGILANCE

Code des meilleures pratiques de gouvernance d'entreprise

4ème édition du "Forum international pour l’intégrité du sport" (IFSI) organisé par le Comité International Olympique (CIO) & AFA

Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Informe Global de UNODC sobre Corrupción en el Deporte

Plus de 200 sociétés ont trouvé leur compliance officer avec GRACES.community, 
et si c’était vous ?

Ne manquez plus aucune opportunité

Ces articles pourraient vous plairent

Data Protection Commission announces conclusion of two inquiries into Meta Ireland

Special Report 13/2021: EU efforts to fight money laundering in the banking sector are fragmented and implementation is insufficient

RAPPORT SUR LE RÉGIME DE RESPONSABILITÉ CIVILE (...) LE DEVOIR DE VIGILANCE

Code des meilleures pratiques de gouvernance d'entreprise

4ème édition du "Forum international pour l’intégrité du sport" (IFSI) organisé par le Comité International Olympique (CIO) & AFA

Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Informe Global de UNODC sobre Corrupción en el Deporte

Plus de 200 sociétés ont trouvé leur compliance officer avec GRACES.community, et si c’était vous ?

Ne manquez plus aucune opportunité

Plus de 200 sociétés ont trouvé leur compliance officer avec GRACES.community, 
et si c’était vous ?