CORRUPTION - DECISION CORRECTIONNELLE RENDUE LE 24 OCTOBRE 2024

CORRUPTION - DECISION CORRECTIONNELLE RENDUE LE 24 OCTOBRE 2024

Le tribunal correctionnel de Paris a condamné le 24 octobre des systèmes

corruptifs impliquant un ex-préfet, des maires et employés de mairie, des entrepreneurs du BTP. L'information judiciaire avait été suivie par la section JIRS / JUNALCO de lutte contre la très grande délinquance économique et financière, et confiée à l'IGPN.

L'ancien préfet a été condamné pour :

- corruption passive : pour avoir délivré, dans le cadre de ses fonctions, un badge d'accès une zone aéroportuaire restreinte, à une personne non habilitée ;

- trafic d'influence passif : pour avoir exercé son influence auprès d'une autorité publique, pour favoriser la mutation de la femme d'un ami ;

- détournement de fonds publics : pour avoir utilisé à des fins personnelles les moyens mis à sa disposition dans le cadre de ses fonctions (restaurants, temps de travail de son directeur de cabinet, emploi fictif) ;

- recel d'abus de biens sociaux : pour avoir bénéficié de cadeaux (notamment des travaux, des remises sur des ventes d'appartements, des voyages) offerts par des dirigeants de sociétés, aux moyens des fonds de celles-ci ;

- prise illégale d'intérêts : pour avoir conservé des liens personnels (invitation à séjour de vacances, bénéfice de prestations) avec des sociétés dont il était chargé de la surveillance.

Il a été condamné à la peine de 2 ans dont 1 avec sursis probatoire, avec obligation de payer 250 000 euros d'amende, peine assortie de l'exécution provisoire.

Les maires (dont certains toujours en exercice), ont été condamnés pour corruption passive, pour avoir octroyé des décisions favorables en matière d'urbanisme, en tant que décisionnaires et signataires, en contrepartie d'avantages personnels (dont l'acquisition d'un terrain en Corse, d'un véhicule). Ils ont été condamnés à :

- des peines d'emprisonnement en partie fermes (jusqu'à 4 ans dont 2 ans avec sursis)

- la peine complémentaire d'inéligibilité avec exécution provisoire, qui s'appliquerait donc même en cas d'appel

- des peines d'amende dont, pour l'un, du montant maximal encouru.

Une banque a été condamnée à une amende de 300 000 euros pour blanchiment de corruption, pour avoir contribué à la dissimulation par la conversion du produit de la corruption, au lieu de la révéler conformément à la loi et à sa réglementation interne.

Les parties ont 10 jours pour faire appel.

Ce dossier illustre les gradations de l'atteinte à la probité :

- prise illégale d'intérêt : confusion entre intérêts personnels et professionnels dans des fonctions publiques (là où la personne devrait se déporter), même sans contrepartie

- recel d'abus de biens sociaux : des cadeaux payés par des sociétés sont acceptés par la personne publique

- corruption et trafic d'influence : accepter de rendre des décisions favorables contre promesse de cadeaux

- corruption et abus d'autorité : la décision favorable est en outre rendue avec ordre de violer la loi.