CSRD, CS3D : que dit précisément la loi UE Omnibus du 26 février 2025 ?

Ces propositions de simplification du Pacte vert concernent 3 sujets phares pour les entreprises en matière de conformité et éthique des affaires : 

Les obligations de reporting de durabilité, instaurées par la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive)

La mise en œuvre du devoir de vigilance prévu par la directive CS3D (Corporate Sustainability Due Diligence Directive)

Les obligations de déclarations liées à la taxonomie verte encadrée par le Règlement (UE) 2020/852, adopté en juin 2020.

Rappelons qu’il s’agit à ce jour de propositions législatives qui doivent être encore débattues, proposées au Parlement et au Conseil européen, votées, puis transposée en droit français. Le calendrier exact d’entrée en vigueur n'est pas connu, même si la Commission invite les colégislateurs à traiter ce paquet omnibus en priorité, « en particulier les propositions reportant certaines exigences relatives à la publication d'informations au titre de la CSRD et le délai de transposition au titre de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, étant donné qu'elles répondent à des préoccupations majeures des parties prenantes. » (cf. Communiqué de presse de la Commission européenne).

Alors, que faire en attendant l’Omnibus ? ... quelques recommandations

En l’absence de modifications législatives immédiates, les entreprises restent soumises aux réglementations françaises en vigueur, c’est à dire le devoir de vigilance issu de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 et la transposition de la CSRD, avec l'obligation de reporting en 2026 pour les entreprises de la vague 2. 

Si la loi Omnibus, dans sa version actuelle, pourrait exempter certaines entreprises de l'obligation de reporting de durabilité – en particulier celles de moins de 500 salariés –, il semble raisonnable d’encourager les entreprises à poursuivre la définition et la mise en œuvre de leur stratégie RSE ainsi que la publication de leurs performances en la matière. Les investisseurs et donneurs d'ordres exigent de plus en plus de données ESG, et la double matérialité reste un outil pertinent essentiel pour identifier des opportunités de création de valeur et de gestion des risques. Il est crucial de maintenir une approche proactive et rigoureuse en matière de durabilité pour continuer à répondre aux attentes croissantes du marché et renforcer la compétitivité dans un environnement où les performances en matière de développement durable pèsent toujours plus dans la création de valeur.

Les équipes de Proetic sont à votre disposition pour réfléchir avec vous à la mise en œuvre adaptée du reporting de durabilité au regard des obligations applicables, de la maturité de l’organisation, de la nature de ses risques et de ses opportunités et vous accompagner dans la réalisation des actions décidées.

Bonne lecture !