DEUXIÈME RAPPORT DE CONFORMITÉ

Le rapport initial publié en 2020 se félicitait de l’adoption de plusieurs réformes majeures récentes ayant amélioré le dispositif anti-corruption français, notamment la création, par deux lois de 2013, du parquet national financier (PNF) et de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP), ainsi que de l’Agence Française Anti-corruption (AFA) par la loi dite « Sapin 2 » du 9 décembre 2016.

Ce rapport initial contenait néanmoins 18 recommandations concernant notamment :

- les pouvoirs de la HATVP,

- les obligations de transparence pesant sur les responsables de l’exécutif,

- les moyens du PNF & les remontées d’informations,

- la CJR, dont la suppression était demandée,

- les actions de sensibilisation des forces répressives sur les problématiques liées à la prévention de la corruption.

Dans le nouveau rapport de suivi publié aujourd’hui, le GRECO conclut que la France a mis en œuvre ou traité de façon satisfaisante 2 des 18 recommandations contenues dans le rapport initial de 2020 :

• une recommandation était déjà considérée comme mise en œuvre depuis un précédent rapport de 2022 : elle concernait, pour les forces répressives, la confidentialité des procédures consultatives auprès des référents/correspondants déontologue et la formation spécifique pour les référents et correspondants déontologues ;

• la recommandation désormais considérée comme mise en œuvre porte sur la coopération entre l’AFA et la HATVP s’agissant de la mise en œuvre de leurs compétences en matière de personnes exerçant de hautes fonctions de l’exécutif ;

• sur les 16 recommandations restantes, le GRECO considère que 10 recommandations ont été partiellement mises en œuvre, et que 6 n’ont pas été mises en œuvre.

Le GRECO conclut que la France « ne se conforme pas suffisamment aux recommandations formulées dans le Rapport d’Évaluation du Cinquième Cycle » et demande de fournir un rapport sur l’avancement de la mise en œuvre des 16 recommandations concernées avant le 31 mars 2025.

Lien vers les différents rapports du GRECO sur la France :

https://lnkd.in/e5vZtPEz

Lien vers l’article du Monde de ce matin : https://lnkd.in/evBQ3yND

Vincent Filhol

Avocat of counsel, Stephenson Harwood