Guide Pratique : Secrets et lanceurs d'alerte

Le guide « Secrets et lanceurs d’alerte » s’adresse à toute personne souhaitant lancer l’alerte en divulguant ou signalant une information. Grâce à ce guide, vous pourrez identifier si l’information que vous souhaitez révéler est protégée par un secret, et savoir comment agir en étant protégé juridiquement. La Maison des lanceurs d’alerte, créée le 22 octobre 2018, est une organisation de la société civile, mise en place à l’initiative de 17 organisations s’engageant à œuvrer conjointement à la protection des lanceurs d’alerte en les accompagnant au quotidien et à plaider pour une amélioration de leur protection.

DEFINITIONS

Ce guide s'articule autour de 4 types de secret :

- Secret médical : Tous les professionnels intervenant dans le système de santé (médecin, infirmière...) doivent respecter le secret médical (secret professionnel). En effet, un patient a droit au respect de sa vie privée et au respect du secret des informations le concernant. Toutefois, il y a des situations où le secret médical peut être partagé ou levé. En cas de violation du secret professionnel, vous pouvez porter plainte et demander réparation du préjudice subi. - Secret professional des avocats : Avocats et magistrats sont tenus au secret professionnel tel que déposé sous serment. Selon l'article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, le secret couvrant toutes les confidences que ceux-ci peuvent recevoir du fait de leur état ou de leur profession (Civ. 1re, 7 juin 1983), mais également les correspondances échangées entre l’avocat et son client (Civ. 2e, 7 nov. 1994) - Secret de La Défense nationale : La protection du secret de la Défense nationale a pour objectif d’assurer la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation dans les domaines de la Défense, de la sécurité intérieure et de la protection des activités financières, économiques ou industrielles, de la protection du patrimoine scientifique et culturel de la France. - Secret des affaires : La loi française du 30 juillet 2018 sur la protection des affaires, couvre la protection de l’information qui « revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret » et « fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret. »

LEVER LE SECRET

Toutefois, l’article 40 du Code de procédure pénale dispose que toute autorité constituée, tout officier de public ou fonctionnaire, qui dans l’exercice de ses fonctions acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit, d’en informer le Procureur de la République. Une obligation similaire est faites aux personnes qui « réalisent, contrôlent ou conseillent des opérations entraînant des mouvements de capitaux », qui sont « tenues de déclarer au Procureur de la République les opérations portant sur des sommes qu’elles savent provenir du trafic de stupéfiants ou de l’activité d’organisation criminelles » (article L. 561-1 du Code monétaire et financier). Le secret professionnel et notamment le secret bancaire ne peut être opposé aux OPJ ou au Procureur de la République pendant l’enquête (Crim. 27 avr. 1994). Il peut néanmoins être opposé au juge civil (Com. 13 juin 1995). Télécharger le guide Virginie Gastine Menou RISQUES ET VOUS