La Commission des sanctions de l’ACPR sanctionne la société Abeille Vie

Par une décision du 12 octobre 2023, la Commission des sanctions de l’ACPR a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire de 3,5 millions d'euros à l’encontre de la société Abeille Vie (ex Aviva Vie). Cette décision donnera lieu à une publication nominative au registre de l’ACPR pendant cinq ans. La Commission a notamment retenu que le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) de la société Abeille Vie présentait des carences significatives en matière de mise à jour de la connaissance des clients, de détection des personnes politiquement exposées (PPE), de mise en œuvre des mesures de vigilance renforcées, de vigilance constante et de détection automatisée des opérations atypiques, de délai de transmission des déclarations de soupçon et de contrôle permanent des activités externalisées. Elle a estimé que ces carences caractérisaient des manquements importants à des obligations définies depuis longtemps que la société Abeille Vie avait, compte tenu de sa taille et de sa situation financière, tous les moyens de respecter en temps utile. La Commission a tenu compte du fait que d’importantes actions de remédiation avaient été engagées depuis 2020 pour un montant total significatif de14 millions d'euros, tout en relevant qu’elles étaient tardives.

À propos de la Commission des sanctions de l’ACPR

La Commission des sanctions de l’ACPR est chargée d’instruire les procédures disciplinaires dont le Collège de supervision de

l’Autorité la saisit et, s’il y a lieu, de prononcer une sanction. Cette commission indépendante présidée par un Conseiller d’Etat

est composée de 6 membres permanents : deux conseillers d’État, désignés par le vice-président du Conseil d’État ; un conseiller

à la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation ; trois membres choisis en raison de leurs

compétences, nommés par arrêté du ministre chargé de l’économie. Les décisions de la Commission peuvent faire l’objet d’un

recours de pleine juridiction devant le Conseil d’État. Le recueil de jurisprudence de la Commission est accessible sur le site de

l’ACPR : Recueil de jurisprudence | Banque de France (banque-france.fr)

À propos de l’ACPR

Adossée à la Banque de France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est l’autorité administrative qui contrôle

les secteurs de la banque et de l’assurance et veille à la stabilité financière. L’ACPR est également chargée de la protection de

la clientèle des établissements contrôlés et assure la mission de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du

terrorisme. Elle est aussi dotée de pouvoirs de résolution. Les services opérationnels de l’ACPR sont regroupés au sein de son

Secrétariat général.

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