La Haute Autorité publie son rapport d’activité 2022

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publie son rapport d’activité 2022, année d’échéances politiques et électorales majeures qui ont fortement impacté l’exercice de ses missions.

L’activité de contrôle a principalement porté sur les déclarations des députés et des membres du Gouvernement. Le contrôle et l’accompagnement par la Haute Autorité ont permis d’améliorer significativement la qualité des déclarations.

Sur 4 170 déclarations contrôlées, dix dossiers ont été transmis à la justice. Le nombre de déclarations conformes aux exigences d’exhaustivité, d’exactitude et de sincérité demeure stable tandis que la grande majorité des contrôles de déclarations d’intérêts ont conduit la Haute Autorité à demander des mesures de prévention d’une situation de conflit d’intérêts. Par ailleurs, 41 dossiers, concernant principalement des élus locaux, ont été transmis au procureur de la République pour non-dépôt de déclaration.

En matière de contrôle des mobilités professionnelles entre les secteurs public et privé, 2022 a été marquée par un nombre de saisines record (plus de 600).

S’agissant des mobilités vers le secteur privé, près de 80 % des avis rendus ont été des avis de compatibilité avec réserves, ce qui illustre la recherche permanente par la Haute Autorité d’un équilibre entre la nécessité de permettre des passages entre les secteurs publics et privés, de défendre l’impartialité du fonctionnement de l’administration et de protéger les personnes concernées contre les risques de nature pénale ou déontologique pouvant résulter de leurs projets professionnels. Les avis d’incompatibilité, adoptés lorsqu’aucune mesure de précaution ne permet de prévenir ces risques, concernent principalement les projets de mobilité vers le secteur privé, exposés au risque de prise illégale d’intérêts et davantage de nature à compromettre l’indépendance et l’impartialité de l’administration. Quatre dossiers ont été transmis à la justice.

S’agissant du lobbying, l’année 2022 a été marquée par une très forte augmentation du nombre de mises en demeure. Pour la première fois, huit dossiers ont été transmis à la justice pour défaut de déclarations.

2022 était également l’année de l’extension du dispositif d’encadrement de la représentation d’intérêts aux collectivités locales et à certains agents publics, entrée en vigueur le 1er juillet. La Haute Autorité a produit plusieurs ressources documentaires pour faciliter son appropriation par les représentants d’intérêts.

Dix ans après la création de la Haute Autorité, le dispositif de transparence de la vie publique doit pouvoir évoluer pour aller plus loin.

Des évolutions sont nécessaires pour renforcer l’efficacité de son action, la sécurité juridique des responsables publics et des représentants d’intérêts, mais aussi la transparence due aux citoyens et la confiance de ceux-ci dans leurs représentants. Elle formule 11 propositions en ce sens, pour la plupart déjà formulées dans ses rapports d’activité antérieurs.