La Lettre de la DAJ n°381 est en ligne !

L’activité de la juridiction a encore été dense en 2023. Trois exemples permettent de l’illustrer. Ils ont marqué l’année du Conseil d’Etat dans ses missions de prospective, de gestion de la juridiction administrative, de conseil aux administrations et de contrôle de la légalité des décisions administrative.

D’abord, l’étude annuelle du Conseil d’Etat sur le dernier kilomètre a analysé les politiques publiques à l’aune de la perception qu’en ont les usagers qui en bénéficient ou souhaiteraient en bénéficier. Le Conseil d’Etat en a tiré des recommandations réunies autour des thèmes de la confiance, de la proximité et du pragmatisme. Il a notamment appelé à s’inspirer davantage des retours des acteurs de terrain, à prendre le temps de mener les réformes et d’anticiper les questions pratiques et de logistiques à partir des différents points de vue des acteurs, de la conception à la mise en œuvre pratique de la politique publique. Souhaitant, selon ses propres préconisations, porter les conclusions de cette étude aux acteurs qui conçoivent et portent les politiques publiques, le Conseil d’Etat les a présentées à la Défenseure des droits et à ses équipes, aux membres du Conseil économique, social et environnemental, aux parlementaires des délégations aux outre-mer et aux collectivités territoriales du Sénat, à la Commission européenne ou encore aux administrations centrales qui l’ont souhaité.

Cette volonté de proximité et de prise en compte du point de vue des usagers a également largement imprégné sa gestion de l’ensemble de la juridiction administrative, avec le souci d’offrir un service public de qualité et de proximité.

Ensuite, dans sa mission contentieuse, le Conseil d'État a réaffirmé dans ses arrêts du 11 octobre 2023 Amnesty International France et autres et Ligue des droits de l’homme, qu’il ne lui appartenait pas de se substituer aux pouvoirs publics pour déterminer une politique publique ou leur enjoindre de le faire. Cet apport est essentiel. Si le citoyen peut saisir le juge administratif pour lui demander de censurer une illégalité ou de constater un manquement illégal, et si le juge a le pouvoir d’enjoindre à l’administration de prendre les mesures nécessaires au retour à la légalité, il ne peut faire usage de cette prérogative dans le cas où le champ d’action ouvert pour résoudre la méconnaissance ou le manquement est si large que cela devrait le conduire à définir lui-même ou à enjoindre à l’administration de définir une politique publique d’ensemble. Ce n’est pas sa fonction, ce n’est pas son office.

Enfin, s’agissant de sa mission consultative, le Conseil d'État a rendu le 7 décembre 2023 un avis sur un projet de loi constitutionnelle visant à inscrire dans la Constitution la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Le Conseil d’Etat a proposé une formulation, reprise par le législateur, pour cette inscription à forte valeur symbolique qui a finalement été promulguée le 8 mars 2024.

Cette étude, cet arrêt, cet avis auront marqué l’année 2023 et rappelé la diversité des rôles de la juridiction administrative. Ils ne sont toutefois que des exemples parmi le grand nombre de décisions et d’avis qu’a rendus le Conseil d’Etat, et sur lesquels revient en détail le rapport d’activité publié ce mois-ci.

Edito_LDD_381.pdf