La Pologne doit améliorer son cadre réglementaire et renforcer les mesures de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme

Le 01/02/2022 Dans un  rapport  publié aujourd'hui, le Comité MONEYVAL du Conseil de l'Europe appelle les autorités polonaises à améliorer le cadre réglementaire et à renforcer l'application pratique des mesures destinées à mettre un terme au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme.

La plupart des exigences légales et des actions pratiques mises en place par les autorités garantissent un niveau satisfaisant de transparence des personnes morales, des constructions et de leurs bénéficiaires effectifs.

Le rapport reconnaît que le secteur privé a démontré un niveau d'efficacité substantiel dans l'application des mesures de prévention du blanchiment d'argent (BC) et du financement du terrorisme (FT), y compris la diligence raisonnable à l'égard de la clientèle et les contrôles internes.

Des conclusions positives ont été tirées sur la capacité de la Pologne à coopérer au niveau international.

Cependant, des améliorations supplémentaires sont nécessaires pour renforcer la capacité du pays à comprendre les menaces de BC émanant de certains types d'infractions sous-jacentes, étant donné que les autorités n'ont pas affiché une vue complète des montants factuels et potentiels des produits du crime.

Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour assurer une compréhension uniforme et complète des vulnérabilités en matière de BC/FT et une identification appropriée et une évaluation fiable des risques de FT.

Bien que la cellule polonaise de renseignement financier soit une source clé de renseignements financiers, avec un accès complet à une grande variété d'informations provenant des secteurs privé et public, les résultats de leur analyse ne sont pas suffisamment exploités au stade de l'enquête.

MONEYVAL encourage la Pologne à prendre des mesures procédurales et institutionnelles pour s'assurer que le BC est détecté et fait l'objet d'enquêtes efficaces, notamment en adoptant une pratique cohérente en chargeant les services répressifs d'enquêter sur le BC, et des lignes directrices détaillées sur des enquêtes financières parallèles efficaces.

Des améliorations fondamentales sont nécessaires en ce qui concerne la saisie et la confiscation des produits du crime provenant du BC et des infractions sous-jacentes associées.

En outre, les autorités devraient prendre des mesures pour préciser que le financement du terrorisme est un crime à part entière et non un sous-produit du terrorisme en termes de risque et d'incrimination. Les mécanismes de contrôle des espèces à la frontière devraient être renforcés en fournissant une base légale pour arrêter et retenir les avoirs suspects.

Une évaluation spécifique des risques sur l'exposition du secteur des OBNL aux risques de FT devrait être menée et des mesures ciblées devraient être appliquées pour les entités les plus vulnérables aux abus de FT.

La Pologne devrait combler les lacunes existantes en ce qui concerne la prévention du contrôle pénal des institutions assujetties et fournir des ressources pour permettre l'exercice complet de ces contrôles et de cette supervision.

Cela devrait inclure une coordination nationale supplémentaire pour garantir que la supervision par chaque autorité individuelle est efficace et fondée sur les risques.

Enfin, le rapport indique qu'un système de surveillance, y compris un régime de sanctions, sur le financement de la prolifération doit être mis en place d'urgence.

Il devrait y avoir d'autres activités de sensibilisation pour améliorer la connaissance et la compréhension de certaines autorités et entités du secteur privé sur leurs obligations respectives.

MONEYVAL effectue ses évaluations sur la base des 40 recommandations du Groupe d'action financière (GAFI) et de la méthodologie d'évaluation du GAFI.

La Pologne sera soumise au processus de rapport de suivi renforcé de MONEYVAL à la suite du rapport.

Tous les jours, GRACES.community sélectionne, gratuitement, pour vous le ou les articles importants pour votre prochaine veille réglementaire.

A propos de GRACES.community : pionner et leader des recrutements en Compliance, Ethiques, Gouvernance, Risques !

✍🏼 Proposer une offre de job : https://graces.community/recruteur/

💈 Consulter les offres qui vous correspondent : https://app.graces.community/register/