Le Sénat en passe de priver les lanceurs d’alerte d’une réelle protection au mépris du droit européen

Le 15 décembre 2021, la commission des lois du Sénat a examiné la proposition de loi déposée par le député Sylvain Waserman sur la protection des lanceurs d’alerte.

Cette proposition, issue de plus de deux années de mobilisation de la société civile et adoptée à l’unanimité des groupes politiques en première lecture à l’Assemblée nationale, porte en elle l’espoir d’un réel renforcement des droits des lanceurs d’alerte.

Or, les propositions des sénateurs, instrumentalisés par les lobbies agricoles, ouvrent la voie à des régressions extrêmement inquiétantes.

Alors que ce 17 décembre signe la fin du délai de transposition de la directive protégeant les lanceurs d’alerte votée par l’Union européenne en 2019, la commission des lois du Sénat propose de revenirtant sur des droits acquis par la loi Sapin 2 et la directive que sur les avancées contenues dans la proposition de loi du député Waserman.

Un dynamitage du projet de loi qui, non content de mettre en péril l’adoption d’un texte avant la fin de la mandature, revient sur les fondements même de la loi Sapin II votée en 2016. Et ce, en violation flagrante de la directive de 2019 qui prévoit explicitement que le processus de transposition ne peut conduire à amoindrir la protection dont les lanceurs d’alerte bénéficient déjà en droit interne.

À la veille de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, peut-on sérieusement envisager que la France ne respecte pas ses engagements européens en adoptant de telles dispositions ? Elle se doit au contraire donner l’exemple. Le Sénat envisage en effet de restreindre considérablement le champ des personnes susceptibles d’obtenir une protection. Seuls les lanceurs d’alerte ayant dénoncé des violations du droit, ou de l’objectif poursuivi par ces règles de droit, pourront être protégés, alors que la loi Sapin 2 protège toute personne signalant ou révélant une « menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général ».

Avec cette définition, un lanceur d’alerte comme Antoine Deltour, qui a révélé l’optimisation fiscale agressive des multinationales, se verrait refuser toute protection. Dénoncer les effets désastreux et le manque d’informations sur une substance chimique, un médicament autorisé sur le marché, tel que le Médiator ou la Dépakine, pourrait ne pas entrer dans la définition de l’alerte et priver les lanceurs d’alerte en question de moyens de se défendre. La définition, à rebours de la loi Sapin 2, restreint également le droit d’alerte au cadre professionnel – excluant ainsi l’usager, le patient, le client ou le simple citoyen qui étaient auparavant protégés.

C’est ici l’essence même du droit d’alerter qui est menacée : celle de stimuler le débat d’intérêt général et faire évoluer les mentalités et les législations lorsque ces dernières accusent un retard sur les aspirations des citoyens.

Le texte proposé par la commission des lois propose par ailleurs de supprimer la protection des associations et syndicats « facilitateurs d’alerte ». Or, lorsqu’elles apportent leur aide au lanceur d’alerte, les associations et les syndicats jouent un rôle essentiel. Ils permettent de préserver son anonymat, donnent des moyens supplémentaires d’agir, des expertises, des ressources… dont il ne dispose pas à lui-seul.

Priver les organisations de protection constitue une atteinte grave à l’efficacité de celle accordée aux individus. Cette suppression expose pleinement les associations et syndicats accompagnant les lanceurs d’alerte aux représailles et intimidations de la part des employeurs.

Au risque, en bout de course, de les dissuader de réaliser leur mission et de priver ainsi les lanceurs d’alerte d’alliés indispensables.

Enfin, alors que la loi « Waserman » prévoyait une procédure permettant de rompre la précarité financière des lanceurs d’ alerte en permettant au juge de forcer les étouffeurs d’alerte à verser au lanceur d’alerte une provision pour faire face aux frais de justice, le Sénat vide largement le mécanisme de sa substance.

D’une part, les étouffeurs d’alerte pourront échapper à leurs obligations en invoquant le fait que la mesure prise à l’égard du lanceur d’alerte était « dûment justifiée », ce qui ouvre la voie aux dérives.

D’autre part, la provision ne sera plus acquise définitivement : les lanceurs d’alerte n’ayant pas eu gain de cause devront rembourser cette dernière.

Avec une telle épée de Damoclès au-dessus de la tête, qui se risquera à la demander ?

Outre ces reculs, nombre des propositions du Sénat violent directement les exigences de la directive de 2019 sur la protection des lanceurs d’alerte.

Qui plus est, alors que la directive permet aux lanceurs d’alerte de saisir la presse en premier lieu en cas de danger imminent ou manifeste pour l’intérêt public, le texte issu de la commission exige désormais que le danger soit à la fois manifeste, imminent et d’une gravité suffisante, ce qui restreint considérablement le droit de lancer l’alerte auprès du public, au risque de priver les citoyens d’informations fiables sur des sujets d’intérêt général, en contradiction avec la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Il ne s’agit là, hélas, que d’un aperçu des reculs envisagés par le Sénat.

Alors que le texte adopté à l’unanimité par l’Assemblée portait l’espoir d’une réelle amélioration de la protection des lanceurs d’alerte, celui proposé par la commission des lois du Sénat présage de reculs inédits, de nature à porter gravement et durablement atteinte à l’effectivité du droit d’alerter.

Le risque est de dissuader les lanceurs d’alerte de jouer leur rôle de vigie démocratique et, en conséquence, de laisser des atteintes graves à l’intérêt général se produire en silence.

À ce titre, la Maison des Lanceurs d’Alerte et les organisations qu’elle a réunies resteront mobilisées jusqu’à l’issue du débat parlementaire, et exhortent le Sénat et le gouvernement à tout faire pour, a minima, rétablir le texte dans sa version issue de l’Assemblée nationale et adopter dans les plus brefs délais cette proposition de loi.

En outre, nous invitons sénateurs et gouvernement à se saisir pleinement des propositions formulées par notre coalition pour améliorer encore davantage ce texte.

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