Les contrôles de l’AFA évoluent, tout comprendre.

Forte de l’expérience acquise à l’occasion des quelques 200 contrôles lancés depuis sa création, l’AFA fait évoluer ses modalités de contrôle pour les adapter plus encore aux profils de risques des entités contrôlées.
La [charte des contrôles](https://www.agence-francaise-anticorruption.gouv.fr/files/files/charte contrôle juin 2022.pdf), mise à jour de ces évolutions, s’adresse à l’ensemble des acteurs et précise le déroulement des contrôles en deux phases, le plan d’action demandé à l’entité contrôlée dans le cadre de la phase dite du « contradictoire » et la date de fin des opérations.
Afin de renseigner les acteurs publics, associations et fondations reconnues d’utilité publique sur la nature des informations sollicitées à l’occasion d’un contrôle et, comme cela était déjà le cas pour les entreprises relevant de l’article 17 de la loi du 9 décembre 2016, l’AFA publie son [questionnaire type à destination des acteurs publics](https://www.agence-francaise-anticorruption.gouv.fr/files/files/questionnaire n1 acteurs publics juin 2022.pdf).
Enfin [la fiche périmètre définissant les acteurs publics, associations et fondations reconnues d'utilité publique susceptibles d’être contrôlés sur le fondement du 3° de l'article 3 de la loi Sapin 2](https://www.agence-francaise-anticorruption.gouv.fr/files/files/fiche périmètre acteurs publics ARUP FRUP fondement du 3° article 3.pdf) est mise à jour en tenant compte des dernières évolutions législatives.

Pour en savoir plus
Le site de l’AFA met à disposition de tous, l’ensemble des documents relatifs aux contrôles de l’agence. Qu’est-ce qu’un contrôle d’initiative ?
Comment l’AFA assure le suivi des contrôles d’exécution des mesures judiciaires ?
Quelles sont les infractions d’atteintes à la probité ?
Retrouvez les informations essentielles dans la rubrique
https://www.agence-francaise-anticorruption.gouv.fr/fr/controles-lafa"

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