OMC : Les préoccupations en matière de transparence demeurent au centre des discussions du Comité des subventions

Une fois encore, la nécessité d’améliorer la transparence par la présentation, dans les délais, de notifications completes concernant les subventions a été le thème central des discussions du Comité des subventions et des mesures compensatoires de l’OMC, qui s’est réuni le 26 avril.

Onze Membres ont pris la parole au début de la réunion pour exprimer leur ferme opposition à l'invasion de l'Ukraine. Le délégué russe a répondu que l'OMC n'était pas le lieu approprié pour une discussion de cette nature. La Présidente du Comité, Mme Noriko Teranishi (Japon) a de nouveau attiré l'attention sur le problème des notifications de subventions manquantes. L'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires (SMC) oblige les Membres de l'OMC à présenter des notifications de toutes les subventions qu'ils accordent et qui sont “spécifiques”, c'est-à-dire les subventions accordées en particulier à une entreprise ou à un secteur, ou à un groupe d'entreprises ou de secteurs.  La note d'information la plus récente du Secrétariat de l'OMC montre qu'entre 1995 et 2019 la proportion de Membres qui ne présentent pas de notification s'est fortement accrue, à mesure que l'Organisation s'élargissait, passant de 25% à 58%, un niveau record.  La Présidente a relevé que, malgré les rappels adressés aux Membres pour qu'ils présentent leurs notifications à temps, 94 Membres n'avaient toujours pas présenté leurs notifications pour 2021, en dépit d'un délai courant jusqu'à la mi-2021. En outre, 78 Membres n'avaient pas encore présenté leurs notifications de subventions pour 2019 et 67 ne l'avaient toujours pas fait pour 2017. La Présidente a appelé instamment tous les Membres de l'OMC à présenter leurs notifications dès que possible et à utiliser l'assistance technique disponible par l'intermédiaire du Secrétariat de l'OMC s'ils avaient besoin d'aide pour établir ces notifications. Sept délégations ont pris la parole pour exhorter les Membres à intensifier leurs efforts et à faire en sorte que les notifications soient présentées dans les délais.  Le Comité a poursuivi l'examen de la proposition révisée présentée par les États-Unis pour assurer la présentation en temps voulu de réponses aux questions posées par les Membres au titre de l'article 25.8 de l'Accord SMC. L'article 25.8 dispose que tout Membre pourra, à tout moment, demander par écrit des renseignements sur la nature et la portée de toute subvention accordée ou maintenue par un autre Membre ou une explication quant aux raisons pour lesquelles une mesure spécifique a été considérée comme n'étant pas soumise à l'obligation de notification.

Examen des notifications concernant les subventions présentées par les Membres

Le Comité a examiné les nouvelles notifications complètes concernant les subventions de 2021 présentées par l'Albanie; l'Australie; le Brésil; le Canada; le Chili; la Chine; le Costa Rica; l'Équateur; El Salvador; les États-Unis; la Géorgie; le Honduras; Hong Kong, Chine; l'Islande; Israël; le Japon; le Kazakhstan; le Liechtenstein; Madagascar; la Malaisie; Maurice; la Norvège; la Nouvelle-Zélande; les Philippines; la République de Corée; le Royaume-Uni; les Seychelles; Singapour; le Taipei chinois; la Thaïlande; l'Ukraine; et l'Union Européenne et ses États membres. Le Comité a poursuivi son examen des notifications de subventions de 2021 présentées par le Cambodge; Macao, Chine; le Monténégro; et la RDP lao, ainsi que des notifications de subventions de 2019 présentées par l'Argentine; la Chine; les États-Unis; l'Indonésie; le Mexique; la République dominicaine; la Russie et l'Union européenne. Il a également continué à examiner la notification de 2017 présentée par le Mexique, celle de 2015 présentée par la Chine, et celle de 2009 présentée par le Gabon. Le Comité a poursuivi son examen de la proposition présentée par l'Australie, le Canada, les États-Unis, le Japon, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni, le Taipei chinois et l'Union européenne visant à modifier les procédures d'examen des nouvelles notifications complètes.

Législation nationale

Le Comité a examiné les nouvelles notifications de la législation en matière de droits compensateurs présentées par le Brésil, le Cameroun, les États-Unis et l'Inde et a poursuivi l'examen des notifications de législation du Cameroun, du Ghana, de l'Inde, du Kenya, du Pérou et de Saint-Kitts-et-Nevis.

Rapports semestriels des Membres sur les actions en matière de droits compensateurs

Le Comité s'est penché sur les rapports semestriels concernant les actions en matière de droits compensateurs remis par l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, la Colombie, les États-Unis, l'Inde, le Mexique, le Pérou, le Royaume-Uni, le Tapei chinois, la Turquie, l'Union européenne et le Viet Nam. Outre les rapports semestriels, l'Accord SMC de l'OMC exige des Membres qu'ils présentent sans délai des notifications concernant toutes leurs décisions préliminaires ou finales en matière de droits compensateurs. Les rapports reçus de l'Australie, du Brésil, du Canada, de la Chine, des États-Unis, de l'Inde, du Royaume-Uni et de l'Union européenne ont été examinés.

Autres questions

L'Australie, le Canada, les États-Unis, le Japon, le Royaume-Uni et l'Union européenne ont de nouveau inscrit à l'ordre du jour un point distinct concernant les subventions et la surcapacité. L'Australie, le Canada, les États-Unis, le Japon, le Royaume-Uni et l'Union européenne ont également inscrit un point distinct à l'ordre du jour concernant les obligations de la Chine en matière de publication et d'établissement de points d'information au titre de son protocole d'accession à l'OMC. Au titre des “Autres questions”, la Chine a posé des questions aux États-Unis au titre de l'article 25.8 de l'Accord.

Prochaine réunion

La prochaine réunion du Comité SMC est prévue pour la semaine du 24 octobre 2022. On trouvera ici de plus amples renseignements sur l'Accord SMC et les travaux de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.

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