Orange sanctionnée pour défaut de consentement : 50 millions d'euros d'amende pour publicité non autorisée dans les boîtes mail

Contexte de la sanction

Le 14 novembre 2024, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a infligé une amende de 50 millions d'euros à Orange pour avoir affiché des publicités sans consentement dans les boîtes mail des utilisateurs de son service 'Mail Orange'.

Nature des infractions constatées

Orange insérait des annonces publicitaires entre les courriels des utilisateurs, formatées de manière similaire aux emails standards, avec pour seule distinction visible le terme 'annonce' à la place de l'horodatage. Cette pratique a été mise en œuvre sans traitement des données personnelles ni recueil préalable du consentement des utilisateurs.

Fondements juridiques de la décision

La CNIL s'est appuyée sur l'article L34-5 du Code des postes et communications électroniques (CPCE) et sur un arrêt de la CJUE du 25 novembre 2021. Cette jurisprudence établit que l'affichage de messages publicitaires dans une boîte de réception, sous une forme similaire aux courriels réguliers, constitue une utilisation de courrier électronique à des fins de prospection directe nécessitant un consentement préalable.

Arguments de défense d'Orange

Orange a contesté l'application de cette réglementation en soulignant :

- La différence entre la directive e-privacy et l'article L34-5 du CPCE

- L'absence d'envoi réel de messages électroniques

- Son statut de fournisseur de messagerie plutôt que d'annonceur

Position de la CNIL

La CNIL a rejeté ces arguments en précisant que :

- L'article L34-5 du CPCE doit être interprété à la lumière de la directive e-privacy

- L'affichage dans l'espace réservé aux courriels privés suffit à caractériser une communication électronique

- La maîtrise de l'affichage publicitaire par Orange justifie sa responsabilité

Quelques pistes pour l'intégration opérationnelle dans votre dispositif :

• Auditer vos systèmes de messagerie pour identifier toute forme de publicité intégrée nécessitant un consentement

• Mettre en place un mécanisme robuste de recueil du consentement pour toute communication commerciale

• Documenter précisément les processus de gestion publicitaire et les responsabilités associées

• Réaliser une veille juridique régulière sur l'évolution de la jurisprudence en matière de prospection électronique

• Renforcer les contrôles sur les prestataires externes intervenant dans la chaîne publicitaire