Premier rapport de la Défenseure des droits sur la protection des lanceurs d’alerte en France 2022-2023 : des avancées à renforcer pour le droit d’alerter

La Défenseure des droits, Claire Hédon, et son adjointe en charge de l’accompagnement des lanceurs d’alerte, Cécile Barrois de Sarigny, présentent leur premier rapport bisannuel 2022/2023 sur la protection des lanceurs d’alerte en France. Elles appellent à mieux soutenir les auteurs de signalement, notamment financièrement, ainsi qu’à concrétiser le droit de l’alerte par une meilleure information du public.

Ce rapport, confié à l’institution par la loi organique du 21 mars 2022, salue toutefois des avancées dans l’application du nouveau dispositif de protection des auteurs de signalement et du traitement de leurs alertes par les autorités désignées.

Une amélioration de la protection du lanceur d’alerte 

L’émergence d’un cadre juridique protecteur est encore récente. 

Le rapport en retrace l’évolution et constate les progrès accomplis par la législation en lien avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en faveur de la liberté d’expression. La prise en compte croissante des textes par les juridictions permet quant à elle d’asseoir la figure juridique du lanceur d’alerte. 

Le rapport souligne néanmoins les lacunes qui persistent dans le cadre actuel, notamment s’agissant du périmètre de la protection, qui devrait inclure les personnes morales ou concerner, avec les adaptations nécessaires, le domaine de la défense nationale. En matière d’accompagnement, il pointe le manque effectif de soutien psychologique et financier des auteurs de signalements.

Le Défenseur des droits relève par ailleurs la nécessité impérieuse d’entreprendre des actions de communication sur le statut du lanceur d’alerte, trop souvent méconnu, et les conditions légales à remplir pour bénéficier d’une protection. Le succès de la réforme est conditionné par la mobilisation effective des pouvoirs publics, encore insuffisante.

Un droit au traitement de l’alerte qui reste à concrétiser

Outre le bénéfice qui en résulte pour l’intérêt général, le traitement de l’alerte constitue à la fois l’aspiration profonde du lanceur d’alerte et l’un de ses droits essentiels. 

Le rapport, présenté hier à l’ensemble des 41 autorités externes désignées par les pouvoirs publics, met en avant leur travail et leur engagement pour recueillir et traiter les signalements. La désignation de ces autorités s’est traduite par une augmentation sensible du nombre des alertes, ce qui est un signe encourageant pour le fonctionnement du dispositif, même si cette augmentation est concentrée sur quelques autorités.

Des interrogations importantes demeurent toutefois sur l’efficacité du nouveau cadre. 

Les choix opérés pour la désignation des autorités en charge du traitement des alertes et leur modalité de fonctionnement n’ont pas été concertés avec ces autorités. L’imperfection de la réglementation conduit à ce que certaines d’entre elles ne soient pas en mesure d’accomplir leur mission faute de pouvoirs et/ou moyens adéquats. 

Une meilleure information du public sur l’existence et le rôle des autorités et du Défenseur des droits s’impose ici aussi, comme l’accroissement des moyens engagés par les pouvoirs publics.

La mise en place effective des dispositifs de recueil et de traitement des alertes par les employeurs reste quant à elle à évaluer.  

Onze recommandations pour améliorer la réglementation 

La Défenseure des droits formule, dans ce rapport, des recommandations au Gouvernement portant sur des modifications législatives et règlementaires et notamment en vue de : 

• Prévoir le financement d’actions de communication sur la protection des lanceurs d’alerte et les modalités de prise en charge de leurs signalements ;
• Élargir le champ de la protection des lanceurs d’alerte en appréhendant la situation des personnes morales et les questions relatives à la sécurité nationale ; 
• Améliorer le soutien financier et psychologique des lanceurs d’alerte par la création d’un fonds de soutien ;
• Améliorer les conditions dans lesquelles les autorités externes peuvent recevoir et traiter les signalements ;
• Évaluer le taux des entreprises et administrations à jour de leurs obligations de mise en place d’un dispositif de recueil des alertes internes ;

Ce rapport bisannuel est remis au président de la République ainsi qu’aux présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale.