RGPD et médias : les règles de divulgation des données personnelles de tiers

Christophe BARDY - GRACES community
20/12/2024
Propulsé par Virginie
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La divulgation de données personnelles d'un tiers aux médias : un enjeu majeur de conformité RGPD


Les enjeux de la divulgation de données personnelles aux médias


Dans un contexte où les personnalités publiques partagent régulièrement des anecdotes impliquant des tiers dans les médias, la question de la protection des données personnelles devient cruciale. Une récente analyse juridique met en lumière les risques liés à ces pratiques et souligne l'importance d'une approche prudente en matière de divulgation d'informations personnelles.


Le cadre réglementaire applicable


Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) s'applique pleinement à la divulgation de données personnelles de tiers, même dans un contexte médiatique. Cette réglementation impose plusieurs principes fondamentaux :

- La licéité du traitement

- La loyauté et la transparence

- La minimisation des données

- La finalité déterminée


Les risques juridiques et opérationnels


La divulgation de données personnelles sans base légale appropriée peut entraîner :

- Des sanctions administratives de la CNIL

- Des actions en responsabilité civile

- Des atteintes à la réputation

- Des impacts sur les relations avec les parties prenantes


L'importance du consentement et des bases légales


Même si les informations ont déjà été rendues publiques par les personnes concernées, cela ne constitue pas une autorisation tacite de rediffusion. Il est essentiel de :

- Obtenir le consentement explicite des personnes concernées

- Documenter les bases légales du traitement

- Respecter les principes de minimisation des données


Quelques pistes pour l'intégration opérationnelle dans votre dispositif :


• Mettre en place une procédure de validation préalable pour toute communication externe impliquant des données personnelles de tiers

• Former les équipes communication et relations publiques aux exigences du RGPD

• Établir une check-list de conformité pour la divulgation de données personnelles aux médias

• Documenter systématiquement les bases légales et consentements obtenus

• Mettre en place un processus de revue périodique des publications contenant des données personnelles

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