Transaction, Amende : Coût des affaires

Par Roxana FAMILY

Le 7/11/21

Depuis le discours du Procureur général adjoint, Lisa Monaco, à la conférence annuelle sur la criminalité en col blanc, organisée par la Barreau américain (American Bar Association) le 28 octobre 2021, l’annonce de futurs changements de la politique du Department of Justice (DOJ) en matière de transactions pénales (DPA et NPA) et leurs conséquences sur les entreprises retiennent l’attention des spécialistes.

En indiquant que les transactions pénales ne doivent pas devenir une voie de sortie facile, Lisa Monaco a relayé/ranimé les craintes qui avaient accompagné l’introduction de la transaction pénale par des législations récentes en matière de lutte contre la corruption.

Le risque dénoncé est, en effet, que les entreprises considèrent la transaction et les amendes associées comme faisant partie du coût des affaires.

Ce discours complète les annonces faites au début du mois d’octobre par John Carlin, membre du bureau du Procureur général, en faveur du redoublement des futures actions du département de justice pour combattre la criminalité en col blanc, dont la création d’une nouvelle unité d’agents de FBI déployés à plein temps au sein de la section contre la fraude (Fraud Section) du DOJ, la ferme volonté d’améliorer et de privilégier la prévention sur les poursuites, par une communication plus transparente des attentes des autorités, et le développement de nouveaux outils, dont la data analytics, pour identifier les manquements.

A cela s’ajoute un renforcement parallèle des actions en matière de sanctions économiques et d’export-control.

D’après Lisa Monaco, le département va réfléchir très prochainement aux solutions alternatives en cas de manquement des entreprises à commencer par les instruments de mesure de la coopération de la part des entreprises, une application plus rigoureuse de la loi, la responsabilité individuelle des personnes impliquées et les conditions du recours au monitorship.

Les entreprises doivent donc prêter une attention particulière à leur éventuelle responsabilité, à la manière dont elles envisagent une transaction pénale, l’importance qu’elles accordent à la mise en place d’un programme de conformité et la place réelle qu’elles accordent à une direction éthique et conformité pérenne.

Sinon, elles prennent le risque de s’exposer notamment aux changements de politique que le DOJ semble envisager pour traiter les comportements récidivistes et le non-respect des transactions.

L’exemple récent du groupe Ericsson, accusé par le département de justice d’avoir violé le DPA conclu en 2019 et menacé de répercussions, ouvre le bal de ces annonces.

Nous irons plus loin sur ces sujets dans le prochain numéro de la Revue internationale de la compliance et de l’éthique des affaires