Un notaire cannois suspendu pour manquements aux obligations de LCBFT

Philippe Buerch a fait appel de la décision de la cour d’appel d’Aix qui l’a condamné à quatre ans d’interdiction d’exercer pour avoir manqué à ses obligations. Les faits et sa réaction.

Dans le monde des professions juridiques, le rôle du notaire est essentiel pour garantir la sécurité et la transparence des transactions immobilières. On imagine et on a entendu en ville, l’émoi qu’a suscité la décision de la cour d’appel d’Aix concernant Philippe Buerch, notaire installé depuis plus de 30 ans en ville, par ailleurs actif en politique(1), puisque tout dernièrement délégué cannois du parti Horizons. Ce dernier a été interdit d’exercer son activité professionnelle durant quatre années.

Pourquoi? Il aurait manqué à ses obligations en matière de lutte anti-blanchiment d’argent lors de plusieurs ventes immobilières. Le tribunal judiciaire de Grasse avait initialement condamné Philippe Buerch à une interdiction temporaire d’exercer pour une durée de huit ans. Le 4 juillet, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a réduit cette interdiction à quatre ans. Philippe Buerch, qui s’est retiré de la profession pour se défendre, a décidé de faire appel de cette décision. Il a reçu Nice-Matin assisté de son avocate, Maître Sophie Jonquet. Après avoir affiché sa combativité et exprimé son désarroi face à ce qu’il qualifie 'd’acharnement', il a répondu aux questions.

Ce qui lui est reproché

D’avoir manqué aux règles en matière de lutte contre le blanchiment 'dans des dossiers engageant des sommes importantes et concernant des personnes à risques, ressortissants d’états gangrenés par la corruption et l’insécurité en matière de transferts financiers.'

Quatre dossiers:

1. Le premier concerne la société Elite Concept, basée à Cannes. Il est reproché à Philippe Buerch d’avoir effectué, en 2017, deux virements, d’un montant total de 300. 000 euros à destination de l’agence spécialisée dans l’immobilier de luxe pour le compte d’un client turc au profil suspect car il avait été emprisonné en Turquie pendant plusieurs années pour des infractions économiques. Pour cette transaction, il est reproché au notaire de ne pas avoir effectué de déclaration de soupçon à Tracfin (2).

2. Le deuxième dossier concerne l’achat par la société Deepsea, cannoise également, appartenant à un haut fonctionnaire turc, d’un appartement de 825.000 euros. L’argent aurait d’abord été déposé sur le compte d’une banque zurichoise avant de parvenir au client de Deepsea. Là encore Philippe Buerch n’aurait pas signalé la transaction à Tracfin.

3. Troisième dossier: l’acquisition d’une propriété à Antibes pour 15,8 Me par un ressortissant azerbaïdjanais. Là, le notaire a bien effectué la déclaration à Tracfin mais trois jours après la vente.

4. L’arrêt de la cour d’appel évoque également une condamnation en 2018, pour des faits de harcèlement sexuel à l’encontre d’une ancienne collaboratrice.

Ce que Philippe Buerch répond

Il dénonce surtout les erreurs de qualification effectuées par le tribunal administratif et la cour d’appel, erreurs qu’il entend bien faire rectifier ce qui mènera, selon lui et son avocate, à casser l’arrêt de la cour d’appel.

Il a tenu à rappeler à plusieurs reprises - étant donné la rumeur qui circule sur sa 'complicité dans des affaires de blanchiment d’argent' - qu’il s’agit d’une décision « de nature civile, liée à son activité professionnelle, et non pénale ». Traduction: 'Il ne s’agit en aucun cas de faits de complicité ou de participation directe ou indirecte à une opération de blanchiment, voire plus calomnieuse encore, de corruption ou encore de détournement de fonds à son profit.'

Non, ce qu’on lui reproche c’est un manquement technique et administratif, 'le non-respect d’obligation administrative, dite de vigilance en pareille matière'. Et c’est bien ce non-respect qui est de surcroît contesté aujourd’hui vigoureusement devant la Cour de cassation.

Concernant l’arrêt de la cour d’appel concernant le harcèlement sexuel, le notaire explique: 'Il n’y a aucune condamnation à titre personnel, ni civile et encore moins pénale. Il s’agit d’un arrêt de la chambre sociale de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en droit du travail, qui a condamné la SCP du 21 rue d’Antibes.'

Il n’empêche, rappelle Maître Jonquet, que 'c’est sur le fondement de cet arrêt que le ministère de la Justice a refusé en 2020 la nomination de Philippe Buerch, en qualité de notaire en exercice pour manquement à son obligation de délicatesse.'

Cette décision du ministre de la Justice a été annulée par jugement du tribunal administratif le 1er juin 2023 et n’a fait l’objet d’aucun appel de la part de la Chancellerie. 'Elle est donc aujourd’hui définitive. C’est une première vraie victoire qui a gagné cette bataille pour lui fondamentale'.

1. Philippe Buerch a été candidat à la mairie de Cannes en 2008 et candidat aux Législatives en 2017 dans la 8e circonscription.

2. Tracfin est un service de renseignement français, chargé de la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme mais aussi contre la fraude fiscale, sociale et douanière.

Chrystèle Burlot