Secteur Public / Para-public
Articles de veille conformité sur le thème « Secteur Public / Para-public ».
NewsProjet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueOù en est-on ? ÉTAPE 1 VALIDÉE 5 FÉVRIER 2020 Conseil des ministres ÉTAPE 2 VALIDÉE 5 FÉVRIER 2020 Dépôt au parlement ÉTAPE 3 EN COURS 6 OCT…28/08/2022NewsRemboursement des opérations par carte bancaire contestées par les clients : les prestataires de services de paiement doivent améliorer leurs pratiquesDans le cadre de leurs missions respectives de protection de la clientèle et de surveillance des moyens de paiement scripturaux, l’Autorité …28/08/2022NewsRGPD Le comprendre et le mettre en oeuvre (2e édition) - (retours d'expérience pour les DPO...)PRÉSENTATION L’économie numérique , au coeur de la croissance et de la compétitivité des entre¬prises, repose en grande partie sur la confi…28/08/2022NewsANSSI : RAPPORT MENACES ET INCIDENTS DU CERT-FRL'ensemble des échantillons obtenus par l'ANSSI jusqu'à maintenant a permis de comparer ces derniers avec les listes de marqueurs en sources…28/08/2022NewsOECD 2020 - Confidentiality and Information Security Management ToolkitThe Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes (Global Forum) has worked since 2014 to support its members in…28/08/2022NewsRAPPORT ANNUEL DES NOTAIRES DE FRANCELe rapport annuel rend compte des missions des notaires de France au service de l’Etat et du citoyen, des familles, de l’immobilier, de l'en…28/08/2022NewsOECD 2020 GLOBAL FORUM ANNUAL REPORTWith 161 members, the Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes is the leading international body working on…28/08/2022NewsOECD Anti-corruption Reforms in Eastern Europe and Central AsiaCountries in Eastern Europe and central Asia have introduced a number of new important anti-corruption reforms in recent years. However, cor…28/08/2022NewsOECD - Assessing Tax Compliance and Illicit Financial Flows in South AfricaIllicit financial flows (IFFs) such as tax evasion are a major policy challenge for developing and emerging economies, in particular as the …28/08/2022NewsOECD : Criminalising briberySerious harm results when public officials take bribes, for example, when awarding contracts to foreign businesses in such areas as road con…28/08/2022NewsSustainability-linked Derivatives: KPI GuidelinesSince the first sustainability-linked derivative (SLD) was executed in August 2019, market participants have entered into a variety of SLDs,…28/08/2022NewsParquet européen : décretMise en oeuvre des dispositions prises pour l'application de celles des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 qui sont rel…28/08/2022
Vous suivez l'actualité de la compliance ?
La communauté GRACES, c'est aussi des offres d'emploi GRC exclusives et l'accompagnement confidentiel de votre carrière.