Accord de composition administrative conclu avec la société BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT France
ACCORD DE COMPOSITION ADMINISTRATIVE CONCLU AVEC LA SOCIETE BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT FRANCE LE 2 JUIN 2023
Vu les articles L. 621-14-1 et R. 621-37-2 à R. 621-37-5 du code monétaire et financier (ci-après « CMF ») Conclu entre : Monsieur Benoît de Juvigny, en qualité de secrétaire général de l’Autorité des marchés financiers (AMF) dont le siège est situé 17, place de la Bourse, 75002 Paris.
Et :
La société BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT France (ci-après « BNPP AM » ou la « SGP »), société anonyme, au capital de 170 573 424 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 319 378 832, société de gestion de portefeuille agréée par l’AMF sous le numéro GP96002, dont le siège est situé 1, boulevard Haussmann à Paris (75009), représentée par M. David Vaillant, Directeur général délégué, dûment habilité pour représenter BNPP AM, domicilié en cette qualité à l’adresse du siège.
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