Actualités Compliance et Sanctions : Revue des principales affaires de décembre 2024

Affaires de favoritisme et corruption dans le secteur public

L'actualité compliance de décembre 2024 est marquée par plusieurs affaires significatives impliquant des hauts responsables du secteur public. L'affaire la plus notable concerne l'ancien directeur général de la Caisse des dépôts, Augustin de Romanet, actuellement PDG d'Aéroports de Paris, poursuivi pour favoritisme et détournement de fonds publics. Le parquet a requis une peine d'un an de prison ferme, assortie de deux ans avec sursis, ainsi qu'une amende conséquente. Cette affaire met en lumière des pratiques présumées d'attribution de contrats sans mise en concurrence, pour un montant dépassant le million d'euros.

Enjeux de conformité dans le secteur privé

Dans le secteur privé, plusieurs décisions importantes illustrent le renforcement des contrôles et des sanctions. Free Mobile a été condamnée à une amende de 2,2 millions d'euros pour pratique commerciale trompeuse, suite à une enquête de la DGCCRF. Cette sanction s'accompagne d'engagements concrets de l'opérateur pour modifier ses pratiques commerciales.

Protection des lanceurs d'alerte et pratiques anticoncurrentielles

Le procès d'UBS France pour harcèlement envers deux lanceurs d'alerte marque un tournant important dans la protection des whistleblowers. Parallèlement, l'Autorité de la concurrence a prononcé une sanction significative de 14,57 millions d'euros dans le secteur du transport aérien caribéen, démontrant sa volonté de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles.

Ce que vous devez penser à mettre en place dans votre dispositif compliance :

• Renforcer les procédures de contrôle interne pour la passation des marchés publics
• Mettre à jour les dispositifs de protection des lanceurs d'alerte
• Réviser les pratiques commerciales pour assurer leur conformité avec la réglementation
• Renforcer la formation des équipes sur les risques de pratiques anticoncurrentielles
• Mettre en place des contrôles renforcés sur les processus d'attribution des contrats