AFA : Guide pratique sur l'enquête interne anticorruption : mise en consultation

L’enquête interne anticorruption constitue l’une des suites données à l’alerte interne prévue par l’article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II .

Partie intégrante et gage d’efficacité du dispositif anticorruption, l’enquête interne représente un outil précieux à disposition de l’entreprise, quelle que soit sa taille, pour mener en son sein, et de sa propre initiative, des investigations afin d’objectiver des faits susceptibles de constituer des violations du code de conduite anticorruption, des comportements non conformes aux procédures de l’entreprise, voire des faits susceptibles d’être qualifiés de corruption. Certaines situations peuvent conduire à sa nécessaire articulation avec les investigations réalisées dans le cadre d’une enquête judiciaire.

Ces considérations ont conduit à l’élaboration, en concertation avec le Parquet national financier (PNF) du présent guide pratique qui complète le référentiel anticorruption français. Ce guide vise à apporter un appui à l’ensemble des entreprises et établissements publics à caractère industriel et commercial pour la conception et la mise en œuvre d’un dispositif enquête interne anticorruption dans le respect des droits et libertés individuelles. Il s’attache à décrire les faits justifiant son déclenchement, les conditions de sa réalisation et les conséquences à en tirer tant du point de vue organisationnel, disciplinaire que judiciaire.

Après la publication en 2019 des lignes directrices communes relatives à la mise en œuvre de la CJIP, il matérialise, une nouvelle fois, la coopération établie entre l’AFA et le PNF pour renforcer la culture d’intégrité des acteurs économiques et l’appropriation par ces derniers du cadre juridique applicable en matière d’enquête interne.

L’AFA soumet ce projet de guide à consultation publique afin de l’enrichir du retour d’expérience des praticiens avant publication dans sa version définitive. Les parties surlignées en jaune, relevant de la politique pénale, ne sont pas ouvertes à la consultation.

Les observations sur ce projet doivent être envoyées, avant le 8 avril 2022, à l’adresse suivante : consultation.afa@afa.gouv.fr

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