AMF - Guide sur le gel des avoirs 2020

Le guide de l'Autorité des Marchés Financiers sur le gel des avoirs est un outil pour accompagner les professionnels dans la compréhension des différents régimes applicables en France en matière de gel des avoirs.

En effet, plusieurs régimes coexistent : des régimes onusiens et européens, sous la forme de règlements européens d’application directe et un régime national prévu par le code monétaire et financier.

Il met à disposition des éclairages sur :

- le champ d’application

- le panorama des différents régimes applicables

- une clarification du champ d’application de ces régimes

- les obligations des professionnels à chaque étape du processus de gel.

Guide :

Rappel sur la notion de gel des avoirs

Lutte contre le financement du terrorisme: les règles sur le gel des avoirs explicitées

En 2016, afin de renforcer la lutte contre le financement du terrorisme, la Direction générale du Trésor et l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) ont adopté des lignes directrices conjointes en matière de gels des avoirs décidés par l'ONU, l'Union européenne ou le Gouvernement.

Le gel des avoirs, une mesure efficace

Les lignes directrices Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - Direction générale du Trésor s’inscrivent dans le cadre du plan d’action du ministre en vue de lutter contre le financement du terrorisme. Les mesures de gel sont décidées dans le cadre de régimes de sanctions financières internationales par le Conseil de sécurité des Nations unies et par l’Union européenne en réaction à une violation du droit international ou dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

Le ministre des Finances et des Comptes publics peut décider également. Conjointement avec le ministre de l’Intérieur. Par arrêté, de geler, à titre national, les avoirs des personnes ou entités liées à des activités terroristes.

Les mesures de gel d’avoirs obligent notamment les organismes financiers à geler les avoirs des personnes ou entités désignées dans un règlement européen ou un arrêté, dès leur publication au Journal Officiel respectif. Elles constituent ainsi un instrument efficace de la lutte contre le financement du terrorisme. En bloquant les fonds et les ressources des personnes ou entités désignées ainsi que les opérations réalisées à leur profit, les mesures de gel entravent le financement des actes terroristes.

Les obligations de gel facilitées pour les organismes financiers

Les lignes directrices conjointes ACPR-Direction générale du Trésor précisent les obligations de gel qui pèsent sur les organismes financiers (banques, organismes d’assurance, transmetteurs de fonds, changeurs manuels, intermédiaires en financement participatif) soumis au contrôle de l’ACPR, et sont une aide à la mise en œuvre opérationnelle, diligente et efficace des mesures de gel.

Les lignes directrices ACPR / Tracfin relatives aux obligations de déclaration et d’information à Tracfin, sont un gage de l’engagement de la Place de Paris à lutter efficacement contre le terrorisme et son financement.

Le registre des gels des avoirs

En vertu de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont tenues de mettre en œuvre sans délai les gels d’avoirs prononcés par la France. En outre, les règlements européens portant gels des avoirs à titre autonome UE ou issus de résolutions des Nations Unies sont applicables par toutes les personnes physiques et morales.

Afin de permettre aux professionnels assujettis à la LCB-FT et aux opérateurs concernés de satisfaire à ces obligations de gel, il est établi un registre national des personnes et entités faisant l’objet d’une mesure de gel, en application de l’article R.562-2 du Code monétaire et financier.

Ce registre recense l'ensemble des personnes, entités et navires visés par des mesures de gel d'avoirs en vigueur sur le territoire français, en application de dispositions nationales, européennes et internationales (ONU).

**Virginie Gastine Menou

RISQUES ET VOUS**