Bilan 2024 des sanctions CNIL : Une année marquée par le renforcement des contrôles en matière de protection des données

Vue d'ensemble des actions de la CNIL en 2024

En 2024, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a poursuivi son action de régulation avec une intensité soutenue. L'autorité a prononcé 15 sanctions, dont 13 amendes pour un montant total de 54 millions d'euros, et 2 rappels à l'ordre. Ces chiffres témoignent d'une vigilance accrue dans l'application du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.

Principaux manquements sanctionnés

Les sanctions ont principalement porté sur :

- La sécurité des données personnelles (40% des cas)

- Le non-respect des droits des personnes (35% des cas)

- Les défauts de base légale des traitements (25% des cas)

Les secteurs les plus concernés ont été :

- Le e-commerce et la distribution

- Les services financiers

- Les plateformes numériques

Évolution des pratiques de contrôle

La CNIL a renforcé ses contrôles en ligne, représentant désormais 60% des vérifications effectuées. Cette approche permet une surveillance plus efficace des pratiques numériques et une meilleure réactivité face aux signalements.

Mesures correctrices et accompagnement

Au-delà des sanctions financières, la CNIL a mis l'accent sur l'accompagnement des organisations avec :

- Des mises en demeure préalables

- Des recommandations personnalisées

- Des délais de mise en conformité adaptés

Quelques pistes pour l'intégration opérationnelle dans votre dispositif :

• Réaliser un audit complet de conformité RGPD en priorisant les points d'attention identifiés dans le bilan CNIL

• Renforcer les procédures de sécurité des données, particulièrement pour les traitements sensibles

• Mettre à jour la documentation relative aux droits des personnes et former les équipes aux nouvelles exigences

• Implémenter un système de veille sur les sanctions CNIL pour anticiper les risques potentiels

• Réviser les bases légales des traitements et leur documentation associée

lien vers la video : https://video.cnil.fr/w/uLCEE6BKGmRcBqtyUB2Ess