Commission d’enquête sur les Uber Files : « Les Uber Files fournissent une nouvelle démonstration de la nécessité de réviser la loi Sapin 2 et son décret d’application »

L’entreprise Uber a-t-elle exercé un lobbying transparent, intègre et équitable en France en échangeant à 17 reprises avec le ministre de l’Economie d’alors, Emmanuel Macron et son cabinet entre 2014 et 2016 sur fond de tentative de dérégulation du marché du transport individuel ? Est-il normal qu’un ministre puisse jouer en secret un rôle aussi actif auprès d’une multinationale dont le modèle et la stratégie économiques sont explicitement hors la loi ? Pour Transparency International France, la réponse est « non ». La relation entre Uber et le ministre de l’Economie et son cabinet a été au contraire opaque, peu soucieuse de l’éthique et inéquitable par rapport aux autres parties-prenantes. C’est ce qu’a pu dire Patrick Lefas, président de Transparency France, aux députés le 11 mai dernier lors de son audition par la commission d’enquête parlementaire « Uber Files ».

Les Uber Files ont porté à la connaissance du public des interactions qui se déroulent quotidiennement entre des décideurs publics et les représentants du monde économique. Ces interactions qu’on peut qualifier de « lobbying » peuvent tout à fait s’inscrire dans le jeu démocratique si elles respectent les trois principes du lobbying responsable : transparence, intégrité et équité. Car, lorsqu’il se déroule dans l’opacité, ce lobbying peut être source de corruption. Soit au sens pénal, et il revient alors à la justice de qualifier un éventuel délit de corruption, soit au sens large d’une atteinte à la démocratie, lorsqu’un intérêt économique particulier exerce une influence démesurée et illégitime sur la décision publique. Les révélations « Uber Files » et la commission parlementaire qu’elles ont entraînées sont l’occasion pour notre organisation de rappeler l’importance de la régulation du lobbying et les insuffisance des règles de transparence et des modalités de contrôle des activités des lobbys instaurées en 2017, soit APRES la période couverte par les « Uber Files ». Et c’est là tout l’intérêt de ces révélations : si la loi Sapin 2 qui est censée avoir instauré la transparence du lobbying, notamment en créant un répertoire des représentants d’intérêts et l’obligation pour les lobbyistes d’y déclarer leurs rendez-vous avec des responsables publics, avait été en vigueur entre 2014 et 2016, elle n’aurait pas permis de détecter la nature et l’intensité des relations entre Uber et Emmanuel Macron. Les Uber Files fournissent donc une nouvelle démonstration de la nécessité de réviser la loi sapin 2 et son décret d’application. Une position – et des propositions ! – que nous tenons depuis 2017 et qui fait aujourd’hui l’objet d’un consensus chez l’ensemble des acteurs du secteur, lobbyistes compris. Si l’exécutif est resté jusqu’à présent sourd à ces appels unanimes, une fenêtre d’opportunité s’est ouverte pour espérer une révision du décret ou un renforcement de la loi Sapin 2 avec la mise en place d’une mission d’information confiée aux députés Cécile Untermaier et Gilles Le Gendre et dont les conclusions rejoignent en partie nos propositions. L’enjeu et de taille : s’assurer que la décision publique ne soit pas accaparée par des intérêts privés.

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