Communiqué de presse de JUNALCO
Ce 28 août 2024, Pavel DUROV a été mis en examen de l’ensemble des infractions visées au réquisitoire
introductif :
- Complicité d’administration d’une plateforme en ligne pour permettre une transaction illicite, enbande organisée (délit faisant encourir au maximum la peine de 10 ans d'emprisonnement et 500.000 € d'amende)
- Refus de communiquer, sur demande des autorités habilitées, les informations ou documents nécessaires pour la réalisation et l’exploitation des interceptions autorisées par la loi
- Complicité des infractions notamment de mise à disposition sans motif légitime d’un programme ou de données conçus pour une atteinte à un système de traitement automatisé de données, de diffusion en bande organisée d’image de mineur présentant un caractère pédopornographique, de trafic de stupéfiants, d’escroquerie en bande organisée, association de malfaiteurs en vue de la commission de crimes ou délits
- Blanchiment de crimes ou délits en bande organisée
- Fourniture de prestations de cryptologie visant à assurer des fonctions de confidentialité sans déclaration conforme
- Fourniture et importation d'un moyen de cryptologie n'assurant pas exclusivement des fonctions d'authentification ou de contrôle d'intégrité sans déclaration préalable.
Il a été placé sous contrôle judiciaire avec notamment l’obligation de remettre un cautionnement de 5 millions d’euros, l’obligation de pointer au commissariat deux fois par semaine, et l’interdiction de quitter le territoire français.
Telegram est une application de messagerie instantanée créée en 2013, apparaissant dans de multiples dossiers portant sur différentes infractions (pédocriminalité, trafics, haine en ligne). La quasi-totale absence de réponse de Telegram aux réquisitions judiciaires a été portée à la connaissance de la section de lutte contre la cybercriminalité (J3) de la JUNALCO (Juridiction Nationale de Lutte contre la criminalité organisée, au sein du parquet de Paris), notamment par l’OFMIN (Office national des Mineurs). Consultés, d’autres services d’enquête et parquets français ainsi que divers partenaires au sein d’Eurojust, notamment belges,ont partagé le même constat. C’est ce qui a conduit la JUNALCO à ouvrir une enquête sur l’éventuelle responsabilité pénale des dirigeants de cette messagerie dans la commission de ces infractions.
L’enquête préliminaire a débuté en février 2024 sous la direction du parquet de Paris, et les investigations initiales ont été coordonnées par l’OFMIN.
Par réquisitoire introductif du 8 juillet 2024, une information judiciaire a été ouverte. Les juges d’instruction ont confié la suite des investigations au C3N (unité cyber de la gendarmerie nationale) et à l’ONAF (Office National Anti-Fraudes des douanes).
