Vous avez lu plus de 3 articles
Créez un compte GRACES Community gratuitement pour accéder à tous nos contenus.
CS3D : Retour sur la FAQ publiée par la Commission Européenne
VIGO AVOCATS
Publié le
10/2024
Le 7 août 2024, la Commission Européenne a publié une FAQ clarifiant la mise en œuvre de la Directive sur le devoir de vigilance des entreprises (CS3D), adoptée le 13 juin 2024. Nous faisons le point ci-dessous sur les précisions apportées et revenons sur les nouvelles obligations prévues par la CS3D
Cabinet VIGO
