CS3D : Retour sur la FAQ publiée par la Commission Européenne

Christophe BARDY - GRACES community

•

16/10/2024

•

Propulsé par Virginie

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Le 7 août 2024, la Commission Européenne a publié une FAQ clarifiant la mise en œuvre de la Directive sur le devoir de vigilance des entreprises (CS3D), adoptée le 13 juin 2024. Nous faisons le point ci-dessous sur les précisions apportées et revenons sur les nouvelles obligations prévues par la CS3D

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