CSRD et Durabilité : Les Nouvelles Obligations de Consultation du CSE en 2025

Le Cadre Réglementaire de la CSRD

La directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), transposée en droit français en décembre 2023, introduit de nouvelles exigences significatives en matière de reporting de durabilité. Cette réglementation marque une évolution majeure dans la transparence des entreprises concernant leur impact environnemental et social.

Périmètre d'Application et Calendrier

Dès 2025, les grandes sociétés cotées (500 salariés et plus, avec un bilan supérieur à 25 millions d'euros ou un chiffre d'affaires net dépassant 50 millions d'euros) sont concernées. L'application s'étendra en 2026 aux entreprises de plus de 250 salariés répondant aux mêmes critères financiers.

Nouvelles Obligations de Consultation du CSE

L'article L.2312-17 du Code du travail impose désormais une consultation obligatoire du CSE sur :

- Les informations en matière de durabilité

- Les moyens de collecte et de vérification de ces informations

- Le rapport de certification du CAC ou de l'OTI

Enjeux Pratiques pour les Compliance Officers

La mise en œuvre de ces obligations soulève plusieurs questions stratégiques :

- L'articulation avec les consultations annuelles existantes

- Le timing optimal de la consultation par rapport à l'assemblée générale

- Le niveau pertinent de consultation dans les groupes

Quelques pistes pour l'intégration opérationnelle dans votre dispositif :

• Établir un calendrier précis intégrant les nouvelles obligations de consultation du CSE dans le processus global de reporting

• Mettre en place une procédure de collecte et de vérification des données de durabilité impliquant les parties prenantes concernées

• Prévoir un dispositif de contrôle interne spécifique pour garantir la fiabilité des informations de durabilité

• Anticiper la formation des membres du CSE sur les enjeux de durabilité pour faciliter le dialogue social