Decision of the Data Protection Commission against META

Christophe BARDY - GRACES community

•

7/6/2023

•

Propulsé par Virginie

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Meta Platforms Ireland Limited sanctionné à une amende de 1,2 milliard d'euros par l'autorité irlandaise de protection des données à la suite d'une enquête sur Facebook et d'une plainte de Max Schrems (noyb.eu)

Cette amende, la plus importante jamais infligée au titre du RGPD, a été imposée en raison des transferts de données à caractère personnel effectués par Meta vers les États-Unis sur la base de clauses contractuelles types depuis le 16 juillet 2020.

Meta a également l'obligation de mettre ces transferts de données en conformité avec le RGPD, en suspendant les transferts de données personnelles vers les #USA dans les 5 mois.

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