Devoir d'information et de conseil du prestataire informatique : analyse d'une décision de la Cour d'appel de Bordeaux

Contexte de l'affaire et enjeux juridiques

La Cour d'appel de Bordeaux a rendu le 2 décembre 2024 une décision importante (n° 22/05370) concernant les obligations des prestataires informatiques en matière de conseil et d'information. L'affaire opposait une société spécialisée dans les solutions informatiques de gestion à un établissement de bar-brasserie, pour un contrat d'environ 70 000 euros portant sur l'installation d'un système de commande à distance.

Le litige est né de l'inadéquation du système livré avec les besoins du client, malgré une installation technique conforme. Cette affaire soulève des questions essentielles sur l'étendue du devoir de conseil des prestataires informatiques et la nécessité d'une analyse approfondie des besoins clients.

Analyse juridique détaillée de la décision

La Cour s'est appuyée sur les articles 1103, 1104 et 1112-1 du Code civil pour définir le périmètre du devoir d'information. Elle a particulièrement insisté sur la qualité de 'professionnel averti' du prestataire, impliquant une obligation renforcée de conseil lors de la phase précontractuelle.

Les juges ont relevé plusieurs éléments déterminants :

- L'obligation pour le prestataire de définir précisément les besoins du client

- La nécessité d'une analyse technique et fonctionnelle approfondie

- L'insuffisance des bons d'intervention signés pour démontrer la satisfaction client

Implications pratiques pour les professionnels de la compliance

Cette décision renforce les obligations de due diligence dans la relation client-prestataire. Pour les compliance officers, elle souligne l'importance de :

- Documenter précisément les besoins fonctionnels avant tout engagement

- Mettre en place des processus de validation des spécifications techniques

- Assurer une traçabilité des échanges pendant la phase précontractuelle

Quelques pistes pour l'intégration opérationnelle dans votre dispositif :

• Renforcer les procédures de qualification des besoins clients dans les contrats informatiques

• Mettre en place une documentation standardisée des spécifications fonctionnelles

• Instaurer des points de contrôle réguliers sur l'adéquation entre les besoins exprimés et les solutions proposées

• Prévoir des clauses contractuelles spécifiques sur le devoir de conseil