ONU : Initiative interparlementaire pour un traité contraignant sur les Entreprises et les Droits de l'Homme

En juin 2014, une étape historique a été franchie et la nécessité de réguler les activités des sociétés transnationales (STN) est revenue au centre de l’agenda international grâce au lancement d’un processus visant à élaborer un traité contraignant sur les STN et les droits humains.

Le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a en effet créé un groupe de travail intergouvernemental dédié afin de combler les lacunes juridiques du système international des droits de l’homme et s’assurer que les STN soient tenues juridiquement responsables des violations des droits humains et des crimes environnementaux qu’elles peuvent commettre. Aller au-delà des cadres volontaires existants relatifs à la responsabilité sociale des entreprises est une étape importante vers la réalisation d’un système économique mondial qui favorise le bien-être et les droits des personnes et des communautés, et qui mette fin à l’impunité de ces entités.

Les municipalités sont en contact direct avec les citoyens et les communautés et ont souvent été témoins et souffert des violations des droits de l'homme commises par les sociétés transnationales et autres entreprises. Ils peuvent et doivent être en première ligne de l'élaboration d'un instrument contraignant des Nations Unies pour mettre fin à l'impunité.

Le deuxième projet révisé de l'instrument contraignant est en discussion au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies à Genève, lors de la 6e session du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée (OEIGWG), du 26 au 30 octobre 2020.

Cette année, le processus vers le Traité contraignant traverse une étape critique.

Dans ce contexte, le soutien des maires et des membres du conseil municipal de villes telles que Barcelone, Strasbourg, Paris et d'autres peut faire une différence tangible. Les premières autorités locales qui ont approuvé l'appel et qui ont rejoint le soutien du Réseau interparlementaire mondial (GIN) au Traité contraignant sont les suivantes.

"Pour soutenir la poursuite des négociations sur ce nouvel instrument au sein des Nations unies, nous, élu.e.s et autorités locales du monde entier :

Soulignons que notre planète a besoin du traité contraignant pour atténuer les conséquences injustes d’une mondialisation non régulée qui génère des asymétries de pouvoir entre les États, les communautés, les villes, les conseils municipaux, les individus et les STN en termes de protection des droits humains, en particulier dans les régions les plus pauvres de la planète ;

Applaudissons l’initiative de l’Équateur et de l’Afrique du Sud, ainsi que les efforts des États qui ont soutenu ce processus visant à établir un traité contraignant pour lutter contre l’impunité des STN au cours des cinq sessions de travail qui se sont tenues entre 2015 et 2019.

1-Nous félicitons du processus ouvert et participatif mis en place par le groupe de travail, auquel ont participé non seulement les États, mais aussi les organisations internationales, les organisations de la société civile, les parlementaires, les personnes affectées, les universitaires et d’autres acteurs concernés ;

2-Soulignons que le futur traité devrait créer des mécanismes qui renforcent à la fois les systèmes juridiques nationaux, la coopération internationale et la capacité de surveillance internationale. Cela est nécessaire afin de renforcer la responsabilité juridique des États pour garantir aux communautés affectées un accès à la réparation et pour prévenir les violations des droits humains découlant des opérations des STN, tout en garantissant leur non-répétition. Nous soulignons la nécessité de normes contraignantes qui protègent les droits humains et l’environnement. Ces normes doivent établir la responsabilité des STN par le biais, entre autres, d’obligations juridiquement exécutoires ;

3-Insistons sur le fait que ce traité doit répondre aux préoccupations des travailleurs. En effet, les STN commettent d’innombrables violations des droits du travail dans leurs chaînes de valeur mondiales. Il est nécessaire de veiller à ce que les États soient également tenus responsables des violations qui ont leur origine dans leur territoire et qui causent des dommages au-delà de leurs frontières. Nous partageons l’avis de la Confédération syndicale internationale qui affirme que la mise en œuvre des normes sociales au travail est une condition sine qua non pour trouver un équilibre entre les droits des investisseurs, hautement privilégiés, et les droits humains, y compris les droits du travail.

Nous demandons donc instamment aux États et aux organisations régionales de s’engager activement dans ce processus des Nations unies et d’œuvrer à l’élaboration d’un instrument international efficace et juridiquement contraignant pour réglementer les activités des STN et autres entreprises commerciales dans le cadre du droit international des droits de l’homme. Ceci afin d’assurer la protection de la planète et pour faire en sorte que la dignité des personnes, telle qu’elle est inscrite dans les droits politiques, économiques, sociaux et culturels universels, prime sur le profit."

Virginie Gastine Menou

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