Devoir de diligence pour les entreprises multinationales dans le domaine de l’environnement et des droits humains - UNICEF

Communiqué de presse de UNICEF Suisse et Lichtenstein du 6 octobre 2020

La responsabilité des entreprises est essentielle pour le respect des droits de l’enfant et le développement des enfants. UNICEF Suisse et Liechtenstein est donc favorable à un devoir de diligence inscrit dans la loi et à l’obligation, pour les entreprises multinationales, d’assumer la responsabilité de leurs actes dans le domaine de l’environnement et des droits humains. L’initiative pour des multinationales responsables apporte une contribution importante à la protection des enfants dans le monde. Le contre-projet serait inefficace pour mettre fin au travail des enfants.

UNICEF Suisse et Liechtenstein est favorable à l’initiative pour des multinationales responsables. Les raisons :

1\. Tout autour du globe, les enfants sont touchés de multiple manière par l’économie. Ils sont fils et filles d’employés, ils sont jeunes travailleurs, ils habitent à proximité des sites d’exploitation des entreprises et doivent pouvoir utiliser le sol ou ses ressources naturelles. Les effets de l’activité économique d’une multinationale sur les droits de l’enfant et les conditions de vie des enfants ont donc une large portée. 2\. Les enfants font partie des groupes de la population les plus vulnérables. C’est pourquoi ils ont des droits particuliers en matière de survie, de développement et de protection. L’initiative pour des multinationales responsables permet de mieux protéger les enfants dans le monde contre les effets négatifs des activités de multinationales suisses. 3\. En soutenant cette initiative, UNICEF Suisse et Liechtenstein suit une recommandation du Comité des droits de l’enfant de l’ONU. Ce dernier demande à la Suisse de «faire en sorte que les entreprises et leurs filiales (…) puissent être traduites en justice au cas où des violation des droits de l’enfant et des droits humains seraient causées par leurs activités.» 4\. Le contre-projet du Parlement est insuffisant pour protéger les enfants contre les effets négatifs de l’économie. Il aborde en effet l’exploitation des enfants au travail comme un problème isolé, susceptible d’être résolu indépendamment des autres violations des droits humains. Cette approche occulte le fait que le travail des enfants est la conséquence d’autres violations des droits humains et des droits de l’enfant. Comme le contre-projet du Parlement ne prend pas en compte les véritables causes de l’exploitation des enfants au travail, il est insuffisant pour protéger les droits de l’enfant. De surcroît, le contre-projet ne prévoit pas de sanctions pour les multinationales fautives et n’a donc aucun effet. 5\. Parmi les causes de l’exploitation des enfants au travail, il faut citer la pauvreté et les conditions de travail précaires des parents ainsi que le manque d’accès des filles et des garçons à l’instruction scolaire, à la formation et à la santé. Le travail des enfants ne disparaîtra que lorsque les causes seront combattues dans leur ensemble. Seule une approche globale comme celle de l’initiative promet d’avoir de l’effet. 6\. L’initiative pour des multinationales responsables réclame ce qui est déjà possible aujourd’hui dans d’autres pays. En France, au Canada, en Grande-Bretagne et aux Pays-Bas, les personnes lésées peuvent demander des réparations en tribunal. Et l‘UE prévoit d’harmoniser les règles dans ce domaine en 2021 et d’introduire une responsabilité civile. 7\. UNICEF Suisse et Liechtenstein se mobilise pour la mise en œuvre de la Convention des droits de l’enfant de l’ONU en Suisse et au Liechtenstein. Nos conditions cadre légales doivent garantir une meilleure protection des enfants dans le champ d’action des multinationales suisses. Pour le bien de chaque enfant. Virginie Gastine Menou RISQUES ET VOUS