Devoir de vigilance : Le Conseil de l'Union Européenne a adopté sa position (orientation générale) sur la Directive relative au devoir de vigilance

Par Roxana FAMILY

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Devoir de vigilance : Le Conseil de l'Union Européenne a adopté sa position (orientation générale) sur la Directive relative au devoir de vigilance.

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👉 Modification du seuil des premières entreprises concernées : 1000 salariés

§ 12 : "les règles de la proposition de directive s'appliquent d'abord, trois ans après l'entrée en vigueur de la directive, aux très grandes entreprises comptant plus de 1000 salariés et réalisant plus de 300 millions d'EUR de chiffre d'affaires mondial net, ou aux entreprises de pays tiers générant dans l'Union plus de 300 millions d'EUR de chiffre d'affaires net"

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👉 La chaîne de valeur : remplacée par la chaîne d'activités et suppression du concept de relations commerciales établies.

§ 18 : "Le terme "chaîne de valeur" contenu dans la proposition de la Commission a été remplacé par un terme neutre, à savoir "chaîne d'activités" afin de refléter les divergences de vues des États membres sur la question de savoir s'il y a lieu de couvrir l'ensemble de la "chaîne de valeur" ou de limiter le champ d'application à la "chaîne d'approvisionnement", et d'éviter toute confusion avec des définitions existantes étant donné que le contenu du terme a été modifié.En outre, une exemption pour les produits soumis au contrôle des exportations (c'est-à-dire les biens à double usage et l'armement) a été ajoutée pour ce qui est de la distribution, du transport, du stockage et de l'élimination de ces produits."

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👉 Les entreprises financières réglementées : Exclusion

§ 20 : "À la suite des nouvelles discussions menées lors de la réunion du Comité des représentants permanents du 30 novembre 2022 au sujet de la couverture de la fourniture de services financiers par les entreprises financières réglementées, un texte de compromis a été présenté pour répondre aux dernières préoccupations de certaines délégations, laissant à chaque État membre le soin de décider, lors de la transposition de la directive, d'inclure ou non la fourniture de services financiers par des entreprises financières réglementées. "

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👉 La responsabilité civile : clarification des conditions, du droit à la réparation intégrale des victimes et de la responsabilité solidaire avec la filiale ou le partenaire commerciale

§ 27 : "Les quatre conditions à remplir pour qu'une entreprise soit tenue pour responsable – un dommage causé à une personne physique ou morale, un manquement à l'obligation, le lien de causalité entre le dommage et le manquement à l'obligation et une faute (intention ou négligence) – ont été clarifiées dans le texte et l'élément de la faute a été inclus".

§ 28 : "Le droit à une réparation intégrale ne devrait pas entraîner de réparation excessive, par exemple au moyen de dommages et intérêts punitifs."

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✋🏻 Mai 2023 : Vote du Parlement Européen en séance plénière

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✋🏻 Eté 2023 : Début des négociations interinstitutionnelles

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Séletionné par Virginie GASTINE MENOU