Devoir de vigilance : le Sénat plaide finalement pour la compétence du tribunal de commerce de Paris

01.10.2021

Dans le cadre de l'examen du projet de loi « confiance dans l'institution judiciaire », les sénateurs ont fait part de leur désaccord avec la position adoptée par les députés en première lecture.

Le texte a donc été amendé afin de rendre compétent le tribunal de commerce de Paris pour connaître des litiges relatifs au devoir de vigilance. « Le plan de vigilance étant inclus dans le rapport de gestion, il est logique que les tribunaux de commerce aient aussi à connaître des actions fondées sur les dispositions des articles L. 225-102-4 II et L.225-102-5 du code de commerce relatives au devoir de vigilance. Confirmant cette analyse, la Cour d’appel de Versailles a, dans un arrêt du 10 décembre dernier, reconnu la compétence du tribunal de commerce au motif qu' était "caractérisée l’existence d’un lien direct entre le plan de vigilance, son établissement et sa mise en œuvre, et la gestion de la société commerciale dans son fonctionnement" (CA Versailles, 13e et 14e ch. réunies, 10 déc. 2020, n° 20/01692).

Compte tenu de leur faible nombre et de leur spécificité, il est souhaitable que ce type de litiges soit attribué à la compétence du tribunal de commerce de Paris qui, doté d’une chambre internationale, traite déjà des litiges de nature économique et commerciale de dimension internationale », précise l'amendement de plusieurs élus Les Républicains.

Remarque : l’arrêt précisait, toutefois, que cette procédure est distincte de la procédure en responsabilité prévue à l’article L. 225-105 du code de commerce qui pourrait être mise en œuvre en cas de manquement de l’entreprise à ses obligations en matière de vigilance telles que prévues à l'article L. 225-102-4 du même code. La modification n'a toutefois pas obtenu l'avis favorable du gouvernement. Le texte qui reviendra ensuite sur les bancs de l'assemblée nationale pourrait donc se voir une nouvelle fois modifié sur ce point. Les élus du palais Bourbon souhaitent, de leur côté, obtenir la désignation d'une juridiction civile spécialisée.

La question de la compétence du tribunal pour juger les litiges sur le devoir vigilance a déjà été évoquée dans le cadre du projet de loi climat et résilience. Et lors de l'examen de ce texte, en première lecture en séance, les sénateurs avaient donné leur accord à la désignation du juge judiciaire, alors qu'en commission des lois, ils avaient opté pour le juge consulaire. Le dispositif avait ensuite été retiré de ce texte de loi, le gouvernement privilégiant son adoption dans le cadre du projet « confiance dans l'institution judiciaire ».

La majorité des votants présents au Palais du Luxembourg cette semaine semble donc avoir changé d'avis entre les deux tours.

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