Discrimination en raison de la situation de famille

En juin 2021, deux salariés du magasin Leroy Merlin de Sainte Geneviève des Bois (91), ont vu leurs horaires de travail modifiés lorsque l’entreprise a appris qu’ils vivaient en couple. Ce changement de planning ne leur permettait plus de travailler ensemble avec des conséquences sur leur vie de famille. Après une instruction contradictoire, le Défenseur des droits a constaté que les réclamants avaient été victimes d’une discrimination en raison de leur situation de famille, et formulé des recommandations, notamment celle d’indemniser les victimes. Faute de suite donnée à son injonction, la Défenseure des droits publie ce jour un rapport spécial.

Salariés depuis 2018 pour l’un et 2021 pour l’autre en qualité d’hôte service clients au sein d’une enseigne Leroy Merlin, les deux réclamants ont vu leurs plannings respectifs modifiés dès lors que le magasin a eu connaissance de l’existence de leur vie de couple. A la suite de cette modification, le couple a été planifié en décalé sans jamais plus pouvoir travailler ensemble, ce qui a eu des conséquences sur leur vie privée. 

Le couple a saisi le Défenseur des droits, qui a décidé d’engager une enquête auprès de Leroy Merlin. 

Interrogée par le Défenseur des droits, la société Leroy Merlin n’a pas contesté le fait que la situation de famille du couple ait été à l’origine du changement de leur planning.

La direction du magasin a indiqué avoir fait application d’usages et pratiques internes. La société soutenait que « les collaborateurs, notamment en charge de procédure d’encaissement, qui ont un lien de parenté ou qui sont en couple, ne peuvent pas travailler ensemble au service client, cela pouvant entraîner un manque de contre-pouvoir ».

Cette pratique a pour effet d’opérer une distinction entre les salariés sur le fondement de leur situation de famille, et Leroy Merlin n’a pas démontré que le fait que ce couple travaille ensemble portait atteinte au bon fonctionnement de l’établissement. L’entreprise n’apporte donc pas de justification à cette restriction apportée à leur vie privée et familiale.

La Défenseure des droits a donc adressé en novembre 2022 à la société Leroy Merlin sa décision dans laquelle elle constate que les réclamants, sur le fondement de leur situation de famille, ont été victimes de mesures discriminatoires de la part de leur ancien employeur, celui-ci ne rapportant pas la preuve que ces décisions étaient justifiées par des éléments objectifs et licites étrangers à toute discrimination.

Ainsi, la Défenseure des droits avait recommandé à la société Leroy Merlin :

• de se rapprocher des réclamants afin de procéder à une juste réparation de leur préjudice,
• de modifier ses pratiques en matière de planification des horaires de travail de ses salariés afin de respecter le principe de non-discrimination,
• de sensibiliser l’ensemble des responsables à la non-discrimination,
• de rendre compte des suites données à cette recommandation dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la présente.

Leroy Merlin a contesté le caractère discriminatoire de cette pratique et n’a pas souhaité donner suite à ces recommandations.

Par conséquent, après sa dernière injonction restée sans réponse satisfaisante, la Défenseure des droits décide de publier son rapport spécial au Journal Officiel de la République Française et de le médiatiser de manière non anonyme, comme la loi organique relative au Défenseur des droits le permet, tout en maintenant ses demandes auprès de Leroy Merlin.