LA CHARGE DE LA PREUVE DANS UN PROCES PENAL

Christophe BARDY - GRACES community

•

26/1/2024

•

Propulsé par Virginie

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Auteur

BALABO MOTEMA Jean-Max, CCM Licencié en Droit et Apprenant en DES/DEA, Université de Kinshasa.

A qui incombe la charge de la preuve pour les infractions de blanchiment de capitaux et enrichissement illicite?

''...certains pays ont mis sur pied le mécanisme de la probabilité d’une infraction pour contourner les difficultés de la charge de la preuve pour certaines infractions à caractère économique, et de récupérer tout ou une partie des biens supposés être à l’origine ou une conséquence de l’infraction.''

Découvrez notre analyse sur la charge de la preuve dans un procès pénal pour les infractions susmentionnées.

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