DOJ : mise à jour de ses recommandations sur lévaluation des programmes de conformité des entreprises.

Christophe BARDY - GRACES community

•

30/3/2023

•

Propulsé par Virginie

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Le DOJ a publié la nouvelle mise à jour de ses recommandations sur l'évaluation des programmes de conformité des entreprises.

Ces nouvelles recommandations mettent au goût du jour les critères que les procureurs américains prendront en compte lors de l'évaluation de l'efficacité d'un programme de conformité et qui auront un impact sur les décisions, sanctions prononcées et obligations de conformité requises en cas de détection d'infractions.

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